La Jurisprudences de France concernant Code civil article 935

... président du tribunal judiciaire d'Angers, sur le fondement des articles 544 et 1240 du Code civil, 835 du...COUR D'APPEL D'Localité 6 CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/00237 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6P7 Ordonnance du 16 Décembre 2021 Président du TJ d'Localité 6 n° d'inscription au RG de première instance : 21/00288 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. STOCKINBOX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège lieu-dit 'Adresse 8 Adresse 11 Localité 5 Représentée par Me Aurélie HOUI de la SELAS...

... testament qui ne vaut que pour le temps où elle n'existera plus, en application de l'article 935 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° D 18-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 Mme B R, épouse I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 18-15.623 contre l'arrêt rendu le 31...

... temps où elle n'existera plus, en application de l'article 935 du code civil, et qu'elle a conservé la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2017 A.V N° 2017/ Rôle N° 16/01294 Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ K H épouse T Grosse délivrée le : à :Me Desombre Me Badie Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Décembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02457. APPELANTE...

... que l'article 935 du code civil, édicté uniquement dans l'intérêt des mineurs, ne dérogeait pas à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Donne acte à MM. Z... et Laurent A... ainsi qu'à Mme Véronique A... de ce que, en tant qu'héritiers d'André A..., décédé postérieurement au pourvoi, ils reprennent l'instance introduite contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2015, que de l'union de Louis A... et de Fernande B... sont...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Devoir de Conseil - Etendue - Rédaction... ..., "conformément à l'article 935 du Code civil" ; que les parents de la donataire se sont séparés l'année suivante...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant à Samoens Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1° de M. Jean-Pierre B..., demeurant ... Haute-Savoie, 2° de la Caisse nationale de garantie...

STIPULATION POUR AUTRUI - Communauté entre époux - Liquidation - Engagement des époux de transférer à leurs enfants la propriété d'un immeuble... ...'article 931 du Code civil et qui, faite à des mineurs, avait pu être acceptée par les parents. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 mai 1956, les époux X... - Y..., mariés le 24 mai 1942 à Alexandrie et divorcés par jugement du 12 janvier 1956, sont convenus de la liquidation de leurs intérêts communs et ont pris ainsi l'engagement " de passer par acte authentique au nom de leurs trois...

DONATION-PARTAGE ACCEPTATION MINEUR CONSENTEMENT DU PERE SOULTE AU PROFIT DU MINEUR DATE D'EXIGIBILITE NECESSITE DE... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 935 ANCIEN ET 893 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 935 ANCIEN ET 893 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTE LES PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS PEUVENT ACCEPTER UNE DONATION POUR UN MINEUR, QUOIQU'ILS N'EN SOIENT NI TUTEURS, NI CURATEURS ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA DONATION ENTRE...