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1. RESERVE. - REDUCTION. - ACTION EN REDUCTION. - ACTION EXERCEE CONTRE LES TIERS DETENTEURS. - EXERCICE. - CONDITION. - DISCUSSION PREALABLE... ... "REVENDICATION" DE L'ARTICLE 930 DU CODE CIVIL, OUVRANT AUX HERITIERS RESERVATAIRES, EN VUE D'ASSURER LEUR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES B... A VENDU LE 24 MARS 1952 UNE MAISON A SON A... JEAN ET QU'IL A, LE 16 MAI 1952, APPORTE UN TERRAIN A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DU VIADUC-BELLEVUE, QUI ETAIT FORMEE ENTRE SON A... ET LUI; QUE JEAN B... EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1952...

... du réseau privé virtuel avocat constitue une cause étrangère visée à l'article 930-1 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 janvier 2017, qu'un précédent arrêt qui avait notamment débouté M. X... et la SCI RH patrimoines la SCI d'une demande tendant à voir déclarer parfaite une vente consentie à Mmes Y... et Gisèle A... ainsi qu'à M. Edgar A... les consorts A... ayant été cassé en toutes ses dispositions 3e Civ., 2 février 2013, pourvoi n° 12-14 074, M. X... et la SCI ont saisi la cour d'appel de...

... en deux branches: Première branche: violation de l'article 930 du Code Civil, en ce que le jugement...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°22 DU 14 MARS 2002 - ARRET N° 149 DU 25 OCTOBRE 2004 - NATURE: réclamation de concession. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq octobre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice - Perte d'une chance -... ... réduction sur le fondement de l'article 930 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 octobre 2014, que Barbe X... est décédée le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., et trois petits-enfants, MM. Pierre et Pascal Z...et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...les consorts Z..., venant par...

...;autre part, que l apos;article 930-1 du code de procédure civile serait applicable aux autres actes cet...CIV. 2 SGP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10235 F Pourvoi n° E 19-25.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme I S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-25.955 contre l apos;arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Transmission par voie électronique - Défaut - Sanction - Fin... ... - Défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile Le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon arrêt attaqué Paris, 16 février 2016, que la société Guillemin et la société Agep ont fait signifier à la société AG2R prévoyance, les 9 et 13 février 2015, un jugement d'un tribunal de grande instance déclarant recevable l'appel en garantie de la...

RESERVE - Atteinte - Donation - Réduction - Action en réduction - Action contre le tiers détenteur. ... ... ses deux branches : Vu l'article 930 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier 1944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Marie-Berthe X..., née Y..., demeurant ... Bas-Rhin, 2 Mme Juliette C..., née Y..., demeurant 2, rue du Sénateur Gégauff à Wittenheim Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, au...

...'ancien article 833-1 du code civil, qui dispose que 'lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15154 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53SK Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 12 Avril 2018 - Cour de Cassation - Pourvoi n°V 17-14.576 Arrêt du 08 Décembre 2016 - Cour d'appel d'AMIENS - RG n°14/04583 Jugement du 20 Juillet 2011 - Tribunal de grande instance...

...'article 28 du code civil. Par jugement contradictoire du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 22 MAI 2023 - STATUANT SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02904 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDEK Décision déférée à la Cour : ordonnance du Conseiller de la mise en état de la cour d'appel de NANCY, R.G.n° 21/01778, en date du 07 décembre 2022, DEMANDEUR À LA REQUÊTE : MINISTERE PUBLIC Adresse 1 Représenté par Madame Béatrice...

...'ils tiennent de l'article 930 du code civil ; que les cohéritiers n'ayant pas engagé le processus de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, le 6 avril 1992, la SCI Olympia a acquis de M. Marc Y... une parcelle de terre venant d'une donation partage anticipée de ses parents ; que M. Z..., notaire, sollicité au mois de juin 2004 par la société Saint Erasme, nouvelle dénomination de la SCI Olympia, afin de recevoir des actes de vente en l'état futur...