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SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères -... ... termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° Y 21-10.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.617, Bull. 2014, I, n° 170, que Jean X... est décédé le 19 janvier 2009 en laissant un fils pour lui succéder, Jean, et en l'état d'un testament par lequel il avait institué Mme Y... légataire universelle ; que M. X... a sollicité l'attribution...

1° SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL... ...'IMMEUBLE - CONDITIONS 2° L'ARTICLE 924 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE DONATAIRE SUCCESSIBLE PEUT "RETENIR, SUR LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1906, VEUVE Z... A FAIT DONATION A SON FILS, LOUIS Z..., JUSQU'A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET, POUR LE SURPLUS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, AVEC DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE, D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, RUE PAUL DEROULEDE; QUE, LA DONATRICE ETANT...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères -... ... termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 752 FS-B Pourvoi n° K 20-12.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE...

... par la loi, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° Z 21-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. S J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-10.226 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs... ... - Portée Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la...

1ER RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - EVALUATION - DEDUCTION DU PASSIF - DEDUCTION SUR LES SEULS BIENS EXISTANT AU DECES 1ER... ... SUR LE TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 924 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR LA...SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQU E QU'ALBERT D... EST DECEDE LE 21 DECEMBRE 1951 APRES AVOIR FAIT DONATION DE SES PARTS D'INTERET DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SES TROIS Z... LEGITIMES: GEORGES, WILLY ET FERNAND, CE DERNIER DECEDE...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre... ... - Exclusion - Portée Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 février 2014, que Jeanne X... est décédée le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Eygun Y..., épouse Z..., et son neveu, M. A..., institué légataire universel ; qu'un jugement a...

... été faits expressément hors part successorale » ; que l''article 924 du code civil dispose : « Lorsque...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° K 17-22.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Mireille X..., veuve Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le...

... considérant que dans la mesure où l'article 924-4 alinéa 2 du code civil était susceptible d...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 MARS 2024 N° RG 21/04482 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIEC P T c/ C B Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 1, RG : 19/08918 suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2021 APPELANTE : P T née le Date...