La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 918

1° RESERVE - REDUCTION - VENTE A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE - ARTICLE 918 DU CODE CIVIL - CONSENTEMENT DES AUTRES SUCCESSIBLES - PREUVE... ... 1° RESERVE - REDUCTION - VENTE A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE - ARTICLE 918 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., EPOUSE A..., A, LE 18 JUIN 1930 VENDU A SON FILS, JEAN-MARIE, ET A SON EPOUSE, LA NUE-PROPRIETE DE SA FERME DE VERLEDAN A IRVILLAC, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PAYABLE A...

TESTAMENT - LEGS PARTICULIERS - LEGS IDENTIQUES FAITS PAR DES EPOUX A CHACUN DE LEURS ENFANTS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NON EN L'ETAT DES... ... PERMETTRE A LUCIEN DE RECUEILLIR LES FRUITS SANS ETRE TENU A RAPPORT, L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL EDICTANT...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX E... A... H... SONT DECEDES, LE MARI, EN 1958, LA FEMME EN 1960 LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX C... LUCIEN ET EMILE Z... ; QU'ILS AVAIENT ; PAR DEUX...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Aliénation faite partiellement à un successible et à fonds perdus... ... RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Aliénation faite...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 918 du Code civil Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en Ligne directe doit être imputée sur la quotité disponible, l'excédent, s'il y en a...

1 RESERVE - Réduction - Action en réduction - Exercice - Enfant adultérin - Enfant légitimé antérieurement au 1er août 1972 par le second... ... - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Donation en pleine propriété faite moyennant des...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 25 MARS 1975 S'EST OUVERTE LA SUCCESSION DE D... D., QUE CELLE-CI, MARIEE EN PREMIERES NOCES A ANDRE DE., EN A EU UN ENFANT LEGITIME, PIERRE DE., NE LE 4 MARS 1914, QUE LE DIVORCE DES EPOUX DE.-D. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1917, QUE, LE 5 NOVEMBRE 1915, D... D. AVAIT MIS AU...

... DONNE LA QUALIFICATION DE VENTE, LA PRESOMPTION DE LIBERALITE POSEE PAR L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME BERTRANDE Z..., VEUVE X..., EST DECEDEE LE 16 NOVEMBRE 1974, LAISSANT SES TROIS B... : MME MARIE-JOSEPHINE X..., EPOUSE Y..., MELLE JEANNE X... ET MELLE MARCELLE Z... ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 31 DECEMBRE 1949, MME VEUVE X... AVAIT LEGUE LE QUART PRECIPUTAIRE DE TOUS LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS COMPOSANT SA SUCCESSION A SA A... MARCELLE Z... ; QUE, PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1958...

RESERVE - Réduction - Aliénation à un successible - Successible - Définition - Héritier présomptif en ligne directe. * DONATION - Donation... ... calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation consentie par un grand-père à ses...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME JEAN X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 SEPTEMBRE 1956, VENDU A M Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT AVEC SON EPOUSE, ANDREE X..., PETITE FILLE DES VENDEURS, UN IMMEUBLE AVEC RESERVE D'USAGE ET D'HABITATION, ET LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES QUI LE...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Enumération des actes donnant lieu à réduction - Caractère... ... RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Enumération des...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a, sera...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Pièces - Communication - Pièces sur lesquelles la demande est fondée - Dépôt au greffe -... ...° Conformément aux dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant qui veut.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juin 1990, qu'en juillet 1987, la société Grand Hôtel de l'Opéra GHO, maître de l'ouvrage, a confié à la société Culetto des travaux d'aménagement et d'agrandissement d'un hôtel, qui ont été entrepris sous la direction et le contrôle de M. X..., architecte ; qu'en cours de chantier, la sociét...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ... RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d.... Sur le moyen unique : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Tradition du vivant du donateur - Nécessité . DONATION - Don manuel - Remise de la... ... de ce dernier, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 918 du Code civil en annulant le don...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Jean X..., un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l'étendue d'un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d'un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l'entretien d'un appartement qu'elle avait acquis...