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TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PREUVE EXTRINSEQUE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE... ...'ARRET ATTAQUE AURAIT ECARTE LA DEMANDE D'ENQUETE EN SE FONDANT SUR LA REGLE DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GABRIEL X... EST DECEDE EN DECEMBRE 1955 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, LA DAME SIMEON X..., ET SON EPOUSE, LA DAME Y... ; QUE CELLE-CI, A QUI IL AVAIT FAIT DONATION DE TOUS SES BIENS A VENIR PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1944, A DEMANDE, APRES SA MORT, LA...

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES DE MEDECINS - SECRET MEDICAL 1ER IL NE PEUT ETRE... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL POUR FAIRE UN TESTAMENT IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT, QUE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE QU'ALBERT Z... EST DECEDE L 3 JANVIER 1957 APRES AVOIR REDIGE LE 29 DECEMBRE 1956 A LA CLINIQUE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT, UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT SON FRERE ET SES DEUX SOEURS, LES CONSORTS Z..., A... C... ET REVOQUANT LA DONATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FAITE AU...

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE AUX FINS D'INTERDICTION 1ER POUR PRONONCER... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL POUR FAIRE UN TESTAMENT, IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT, QUE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LE FOND, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FILLE, PRONONCE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR LORS DE SA REDACTION, LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE JEAN-BAPTISTE Z..., DATE DU 25 MARS 1954 ET DU CODICILE DATE DU 10 DECEMBRE 1954, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES...

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - CERTIFICATS MEDICAUX - SECRET PROFESSIONNEL ON NE SAURAIT REPROCHER AUX... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNICATION DES PIECES MEDICALES ETAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME MARIE-MADELEINE X..., QUI AVAIT EPOUSE LE DOCTEUR DE Y... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 30 JUIN 1961 INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, ARIELLE X... ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 10...

1 TESTAMENT TESTAMENT AUTHENTIQUE DICTEE PAR LE TESTATEUR EXACTITUDE DES MENTIONS FIGURANT A L'ACTE CONTESTATION INSCRIPTION DE FAUX... ... LIBERALITES QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL AYANT UN CARACTERE ABSOLU, POUVAIT...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., A... B... C... DE CHARLES Y... PAR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 16 MAI 1961, AYANT DEMANDE, POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR, L'ANNULATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ULTERIEUREMENT PRISES PAR CELUI-CI LES 29 NOVEMBRE, 16 ET 19 DECEMBRE 1961, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET...

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est dans l'exercice de son pouvoir... ... ACTES ALORS QUE SI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE TESTAMENT, POUR ETRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME CATHERINE C..., VEUVE X... Y..., EST DECEDEE LE 17 SEPTEMBRE 1973, A L'AGE DE 93 ANS, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER CINQ FILLES DONT DAME A... ET UNE PETITE FILLE VENANT A LA SUCCESSION PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 1ER...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Démarches fréquentes pour convaincre l'autre partie de... ... UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A VIOLE LES ARTICLES 901 ET 1108 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1979 QUE, SUIVANT ACTES RECUS LE 18 JANVIER 1962 PAR ME Z..., NOTAIRE, MLLE Y... A CEDE A MME A... 100 PARTS, A M. X... 200 PARTS DE LA SOCIETE SAUSUN, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET A LA SOCIETE LE MANOIR, DONT MME A... ETAIT LA GERANTE, UN...

TESTAMENT - Nullité - Conditions. ... ... spécifique de l'article 901 du Code civil" qui créé un régime autonome d'aliénation mentale et de sa preuve...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que Marie Louise Y... veuve A..., qui a été placée sous tutelle le 27 novembre 1978 est décédée le 19 février 1983 ; que par testament olographe du 3 juillet 1968 avec codicille du 6 juillet 1971 elle avait institué légataires universelles Mmes Z... ; que le 23 mars 1983, l'existence d'un autre testament daté du 10 décembre 1977, léguant l'ensemble des biens meubles...

Procédure civile ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... ... janvier 1986 CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET Code de procédure civile ...Abstract Procédure civile communications de pièces Communication de pièces présumée. Preuve Preuve : jugement étranger non revêtu de l'exequatur. Appel Déclaration d'appel - Application de l'article 141 du Code de procédure civile Concurrence déloyale Utilisation des services des employés dépendant auparavant d'une autre entreprise - Éléments insuffisants Résumé Dès lors qu'un arrêt constate que les pièces litigieuses déposées avant la...

Sur les 2° et 3° moyens TESTAMENT - Nullité - Consentement du testateur - Insanité d'esprit - Preuve. ... ... faire déclarer nul pour insanité d'esprit, sur le fondement des articles 901 et 503 du Code civil, le...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aldjia X..., née le 29 juillet 1933 à M'Sila Algérie, de nationalité algérienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de Monsieur William, Louis A..., demeurant à Six Fours Var, Le...