La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 883

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature d’un acte sous seing privé, la vérification en est ordonnée en Justice; le juge... ...'écritures prévue aux articles 883 et suivants du Code judiciaire 1. 1 Voir Cass. 7 mars 2002, RG C.99.0205.N...N° C.21.0026.F V. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C. D., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

La règle son laquelle, en cas de pluralité de bailleurs, l'opposition à la cession privilégiée doit être formée par tous les bailleurs... ... condition dès lors que, conformément à l’article 883 de l’ancien Code civil, le copropriétaire est réputé...N° C.20.0411.N 1. E. B., 2. R. D., 3. A. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. B., 2. D. B., 3. C. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d’Ypres, statuant en degr...

.... Par application de l'article 883 du Code civil, lorsqu'un bail à ferme aete consenti par plusieurs...Cour de cassation de Belgique Arret 1675 NDEG C.10.0551.F 1. M. C. et 2. J. E., 3. A. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre M. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de...

... partage ausens de l'article 883 du Code civil. Est considere comme un acteequipollent à partage tout acte...Cour de cassation de Belgique Arret 1265 NDEG C.08.0260.F T. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. N.-D. J., 2. N.-D. J., defendeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile. I. La...

... par des reglesetablies au titre des Successions. Il resulte de l'article 883 du Code civil qu'en cas...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0102.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. R., 2. G. J., 3. A. M., 4. B. M., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 7 mars 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Beatrijs...

... initio, à partir de l'ouverture de lasuccession, en vertu de l'article 883 du Code civil, avec pour...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0536.N 1. M. M., 2. M. Y. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. M. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2005 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen...