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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...'action intentée par le requérant est le suivant : Se fondant sur les articles 875 et 877 du Code civil, le...DEUXIEME CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13570/88 présentée par Gerlando LA PORTA contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON...

SERVITUDE - Passage - Servitude conventionnelle - Etat d'enclave cause de la convention - Cessation de l'état d'enclave - Effet - Extinction... ...'appel a violé l'article 875-1 du Code civil par fausse application ; 2 / que la servitude de passage n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, au profit : 1 / de M. Didier Y..., 2 / de Mme Catherine Y..., née Z..., demeurant...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Sommaire 1 Constituant une voie de fait insusceptible d'être réparée ultérieurement, est frappée de... ... de l'article 9 du Code civil et des articles 6 à 8 de la Convention Européenne des Droits de l...EXPOSE DU LITIGE. Madame Pascale X... a été salariée de la société HOTESSES BIRDIES. Elle en est devenue responsable du personnel en janvier 2001. Elle a été licenciée de cette société le 1er avril 2005. Son contrat comportait une clause de non-concurrence d'un an sans contrepartie financière. Madame Amandine Y... est, quant à elle, salariée de la société HOTESSES...

... titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 380 du code civil et celle...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 no 311 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/18210 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007063995 prononcé par Monsieur DE BAECQUE, président, Madame RAULT et Monsieur VILARRUBLA, juges APPELANTES S.A.S. CARREFOUR FRANCE agissant poursuites et diligences...

... application de l'article 380 du code civil et celle de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 no 311 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/18210 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007063995 prononcé par Monsieur DE BAECQUE, président, Madame RAULT et Monsieur VILARRUBLA, juges APPELANTES S.A.S. CARREFOUR FRANCE agissant poursuites et diligences en la...

...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du code de procédure civile...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, faisant valoir que M. X..., associé majoritaire de la SARL Ebénisterie Sequoia la société Sequoia, avait créé, avec la gérante de celle-ci, une société Madrona, ayant une activité identique...

...'être qualifié de fautif au sens de l'article 1382 du code civil et de constituer un acte de concurrence déloyale...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 no 146 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00253 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2010080635 APPELANTE Société AUREL BGC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 15/17, rue Vivienne - 75002 PARIS représentée par la SCP BOLLING DURAND...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge compétent - Litige de nature à... ... décision au regard des articles 875 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant des actes de concurrence déloyale à MM. X... et Y..., ses ex-salariés, ainsi qu'aux sociétés Sampo Capital la société Sampo et Antidox dont ils étaient les mandataires sociaux et les associés, la société Institut Tendances la...

... demandeurs, sur la base de l'article 544 du Code civil,sollicitent de la cour d'appel d'ordonner une...Cour de cassation de Belgique Arret 400 NDEG C.11.0682.F 1. G. C. et 2. J. W., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre L. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er mars 2011par la cour d'appel de Liege. Le 22 mai 2012, l'avocat general Andre Henkes a depose...

... les intimées à lui payer les sommes de 20 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012 n° 433 ,8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01218 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Janvier 2012 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2011R00407 APPELANTE SAS HERPORT Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Adresse 12...