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135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police des cimetières. ... .... Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A..., épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 989 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune lors de l'inhumation, de sa mère, Mme...

... les articles 829, 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° V 22-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme F V, domiciliée Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen...

... de la règle de droit énoncée à l'article 829, alinéa 2 du code civil, selon laquelle la date de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° N 22-22.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme T N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-22.294 contre...

... au 2 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 829, 815-9 et 815-10 du code civil...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° V 22-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme F V, domiciliée Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de chambre de la...

... de la règle de droit énoncée à l'article 829, alinéa 2 du code civil, selon laquelle la date de...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° N 22-22.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme T N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-22.294 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai chambre 1...

... de l'article 829 du code civil, - rappelé que le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01787 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 21/00753, en date du 07 juillet 2023, APPELANT : Monsieur G Y né le Date naissance 4 1963 à Localité 19 57 domicilié Adresse 8 - Localité 7 Représenté par Me Anne-Laure...

... propre. L'article 829 du code civil dispose que : En vue de la répartition, les biens sont estimés...6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05406 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDJC Renvoi après cassation M. R I C/ Mme N J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Olivier SEBAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...

... chacun n'ayant pas d'incidence sur la propriété du bien. L'article 829 du code civil que les biens...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/08/2024 *** N° MINUTE : 24/ N° RG : 22/05345 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDZ Jugement N° 20/01252 rendu le 06 Octobre 2021 par le Juge aux affaires familiales de Dunkerque APPELANTE Mme K H J I née le Date naissance 1 1985 à Localité 9 de nationalité française Adresse 6 Localité 5 Représentée par Me Valérie Robert, avocat au barreau de...

... 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la...ARRET N° N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYWM X C/ G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYWM Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANT : Monsieur M I V X n...

... dispositions de l'article 829 du code civil la valeur du bien indivis, qui relève du pouvoir souverain du juge...- N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 38 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ5 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur A R Adresse 44 Localité 15 représenté par Maître Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de Localité 38 SCP IEVA-GUENOU PAIN ; DEFENDERESSE Madame Z H Adresse 13...