La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 815-3

REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société... ...'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes postérieurement à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme G W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-14.322 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le...

... VISA Articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Q 23-21.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 M. B S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 23-21.610 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-7, dans le litige...

... articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° B 22-11.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 M. G F, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° B 22-11.129 contre...

... VISA Articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° B 22-11.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 M. G F, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° B 22-11.129 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A I...

... poursuivre seule l'instance en appel, l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° R 22-15.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 Mme L E, épouse Y, domiciliée Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de légataire universel de K E, décédée, a formé le pourvoi...

... au regard des articles 815-3, 815-5 et 815-6 du code civil, ensemble l'adage Fraus omnia corrumpit et...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° V 21-17.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. J X, divorcé V, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 21-17.283 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de...

... 815-3 du code civil dès lors que l'action a pour objet la nullité du bail, la contestation de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° Q 21-10.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ Mme M X, domiciliée Adresse 4, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de O X, 2°/ O X, ayant été domicilié chez Mme M...

...'appel a violé les dispositions de l'article 815-3 du code civil et de l'article 14 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° Q 21-19.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 1°/ Mme T N, veuve G, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. C G, domicilié Adresse 7, 3°/ Mme L G, épouse E, domiciliée...

...'assemblée générale, qui serait, par nature, soumise aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, sans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10014 F-D Pourvoi n° S 21-22.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 Mme F C, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 21-22.685 contre l'arrêt rendu le 24...