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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions d'une société anonyme -... ...'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes postérieurement à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme G W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-14.322 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le...

... défini par les articles 815-1 et suivants du Code civil. L’article 815-3 prévoit en son paragraphe 2 que...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52204C ECLI:LU:CADM:2025:52204 Inscrit le 9 janvier 2025 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par Madame A1 et Monsieur A2, …, contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2024 n° 47842 du rôle ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel...

... 815-3 du code civil, pour lesquels le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler le permis n° PC 76575 21 00047 de construire un garage et une clôture délivré par le maire de Saint-Etienne du Rouvray à M. E... A... ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne du Rouvray une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

... VISA Articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Q 23-21.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 M. B S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 23-21.610 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-7, dans le litige...

... de Monsieur B le 18/06/2017, Vu l'article 815-3 du CC, Réformer le jugement et statuant à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 21/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RT C D divorcée B X B L B C/ P W veuve B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Décembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/02869...

... tank à lait. Il résulte des articles 815-3 et 815-9 du code civil que les indivisaires peuvent...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01787 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 21/00753, en date du 07 juillet 2023, APPELANT : Monsieur G Y né le Date naissance 4 1963 à Localité 19 57 domicilié Adresse 8 - Localité 7 Représenté par Me...

... Localité 10. Aux termes de l’article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02145 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHU N° minute : 24/152 Code NAC : 28A FG/SD LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. W A né le Date naissance 1 1946 à Localité 10, demeurant Adresse 2 représenté par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme G A née le Date naissance 7 1953 à Localité 10, demeurant Adresse 6 représentée...

... 815-3, 883 du Code Civil, L 411-1 du Code Rural. Rejetant toutes fins, moyens et conclusions...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 23 juillet 2024 N° RG 23/00244 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6OY -LB- Arrêt n° 346 G.A.E.C. V, K V / M G épouse P Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 12 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 51-21-000008 Arrêt rendu le MARDI VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

... somme de 16 700 euros sans intérêts. Selon l’article 815-3 alinéa 1 du code civil, lorsqu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/00969 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTO7 AFFAIRE : I N épouse W J N épouse L C/ V K veuve N copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur...