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CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention collective du personnel de la société françaire de production et de créations... ... convention collective applicable à la SFP prévoit en son article 813-1, alinéa 3, qu'"au moment de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATIONS AUDIOVISUELLES SFP, dont le siège social est ... 19ème, en cassation des arrêts rendus le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section C, au profit de : 1°/ Monsieur Yves A..., demeurant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention de la Société française de production et de création audiovisuelles du 29... ... donc de toute valeur juridique, la cour d'appel a violé l'article 813-1 de la convention collective de...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 mars 1988, qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, Mme X... et deux autres salariés, qui étaient employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier, ont été transférés à la Société française de production SFP et...

... des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ; Mais...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 31 MAI 2011 no 352, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 22320 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 57989 APPELANTS Monsieur Jean-Stanislas D'X... ... 98000 MONACO-PRINCIPAUTE MONACO Monsieur Laurent D'X... ... 98000 MONACO-PRINCIPAUTE MONACO représentés...

... successoral, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, à l'effet d'administrer la succession de...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 no 610, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06557 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 51528 APPELANT Monsieur Thomas X...... 75014 PARIS représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Christophe BOGLIOLO substituant Me Jean-Marc FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0485 INTIMES Madame...

... application de l'article 813-1 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2011, qu'Alfred X... est décédé le 29 novembre 1993, laissant son épouse, Marie-Thérèse Y... et leurs deux enfants, M. Thomas X... et Mme Marie-Noëlle Z..., laquelle a renoncé à la succession ; que Marie-Thérèse X... est décédée le 27 août 2003, laissant à sa succession ses deux enfants, Mme Z..., acceptante sous bénéfice d'inventaire, et M. X... qu'elle avait institu...

... articles 813-1, 813-9 et 814-1 du Code civil invoquées, relatives au mandataire successoral désigné en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc-Antoine d'X... est décédé le 25 mai 2005 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jean-Stanislas, Laurent, Tatiana et Ludmila ; que, saisi par MM. Jean-Stanislas et Laurent d'X..., le juge des référés a, par ordonnance du 15 juin 2006, devenue irrévocable, désigné Mme Y... en qualité d'administrateur provisoire de la succession pour une durée de douze mois pouvant être...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Succession -... ... termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2011, que Marie-Jeanne X... est décédée le 16 février 2002 ; qu'il dépend de sa succession deux lots d'un immeuble en copropriété sis à Paris ; que le syndicat...

... ainsi caractérisé la réunion des conditions d'application de l'article 813-1 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2011, statuant en matière de référé, que Kamel X... est décédé le 12 juin 2005 en laissant à sa succession plusieurs héritiers, dont son frère, M. Karim X... ; que sur requête du syndicat des copropriétaires du 24 rue Ernest Renan à Saint-Ouen, créancier de la succession, la Direction nationale d'interventions domaniales la DNID a été nommée, par ordonnance du 20 août...

... et de leurs moyens. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 813-1 du code...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02939 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/57525 APPELANTE Madame P M épouse O née le Date naissance 2 1948 à Localité 6 Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Amélie VORILHON...

... désigné en qualité de mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil ; que, par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 juin 2013, qu'invoquant un mandat de gestion confié à la société Foncia Molland, M. X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y..., l'a assignée en référé pour obtenir sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur des loyers impayés par...