La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 775

...’expliquer conformément à l’article 775. Tous les cinq ans, le Roi peut adapter les sommes minimales et maximales au coût...Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7806 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 780bis du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen...

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... ... effet que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des...N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia...

... Code civil et les articles 38 et suivants du Code ruralrelatifs à la matiere du bornage ». Dans ses...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0364.F VILLE D'ottignies-LOUVAIN-LA-NEUVE, representee par son college communaldont les bureaux sont etablis à Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies,avenue des Combattants, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. m., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

... endependent, specialement son article 1er, alinea 1er ; - articles 1147 et 1148 du Code civil ; - principe...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0149.F INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS - SERVICE REGIONALD'INCENDIE, societe civile ayant emprunte la forme d'une societecooperative à responsabilite limitee, dont le siege est etabli à Liege,rue Ransonnet, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. F. L., 2. D. M...

...,dans son jugement du 25 novembre 2005, fait une recherche interpretativearticle 1156 du Code civil du...Cour de cassation de Belgique Arret 332 NDEG C.09.0543.F 1. S. M., 2. P. F., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre A. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

... avril 1994 sur la basede l'article 775 du Code judiciaire reouverture des debats et quel'article 57 du...Cour de cassation de Belgique Arret 445 NDEG C.05.0531.F GROUPE ZANNIER BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Saint-Michel, 28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre INTERIEUR ARCHITECTUUR, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Westkapelle, Boomgaarden, 17, defenderesse en...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF ... ... et 2223 du Code civil ; - article 174, alineas 1er, 5DEG, 2 et 4, de la loi coordonnee du 19juillet...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0012.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabliSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P. M.-Y., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Mesures provisoires ... ... 1315, 1349 et 1353 du Code civil ; - article 870 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués L...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0607.F K. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre J. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... ... civils qu'à son égard.Contrairement à ce que soutient le demandeur, les articles 775 et 778 duCode...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0545.F v.d. S. P. M., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre  1. M. M.-A.,  2. défenderesse en cassation,  3. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...

SUCCESSION / Acceptation / Bénéfice d'inventaire / Nature - L'acceptation de la succession sous bénéficie d'inventaire est irrévocable, de... ... civil ou y renoncer article 784 du Code civil. Selon l'article 775 du Code civil, l'acceptation de la...D-H R., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre C. C. et cons., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a...