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Fiducies et fiduciaires — Donation fiduciaire en faveur de bénéficiaires de premier rang inexistants lors de la création de la donation —... ... deuxième rang ne constituant pas une donation à cause de mort — Code civil, art. 754, 758, 760, 782, 981a...Cour suprême du Canada Royal Trust Co. c. Tucker, 1982 1 R.C.S. 250 Date: 1982-02-09 Royal Trust Company Appelante; et Dame Barbara Tucker Intimée; et Judith Mae Buller, Catherine Martha Buller, Patricia Doreen Buller, Pamela Christine Buller, Diane Harding Tucker, Daphney Millicent Tucker et le régistraire de la division d’enregistrement de Montréal Mis en...

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...éréditaires » avait été abrogé par le nouvel article 754 par . 1 du Code civil - à laquelle elle a r...APPLICATION/REQUÉTE N° 8695/79 Maximilian INZE v/AUSTRI A Maximilian INZE c/AUTRICH E DECISION of 5 December 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 décembre 1984 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph 1 of the Convention : Length of proceedings in panition of a fami on succession not esamined by the Commission because of subsequent senlement by panies ro the proceedings . Article 14 of the Convention, taken with...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 NAISSANCE, Art. 34 VICTIME ... ... procédure de nullité. Sur le dernier point, elle niait que l’article 754 § 1 du code civil, tel qu...COUR CHAMBRE AFFAIRE INZE c. AUTRICHE Requête no 8695/79 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1987 En l’affaire Inze*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Production - Production par un créancier bénéficiaire d'un privilège dispensé d'inscription - Délai non ORDRE... ...'article 753 et l'article 2105 du Code civil n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège dispensé...Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et que l'article 2105 n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... ... CITATION_ARRET Article 1590 du Code civil CITATION_ARRET article 1549 du Code civil...Abstract Procédure civile Conclusions : faculté de conclure avant l'audience de plaidoiries - Dépôt au greffe des conclusions la veille de celle-ci - Recevabilité CPC, art. 180 et 181 - Exception de communication de pièces : pièces excipées connues de l'autre - Rejet de l'exception Baux d'habitation Promesse de bail vaut bail : accord sur éléments essentiels - Article 1590 du Code civil - Commencement d'exécution : délivrance de la chose, prise de...

DOUANES - Voies d'exécution - Amende - Prescription - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Application . PRESCRIPTION CIVILE -... ... - Article 2244 du Code civil - Application DOUANES - Voies d'exécution - Amende - Prescription - Acte...Sur le moyen unique : Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts ; qu'il en résulte que la prescription peut être régulièrement...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification 1° - L'absence de désignation d'un huissier de justice par le juge aux ordres dans le... ... 1998, agi alors que le délai de 40 jours prévu à l'article 754 du Code de procédure civile était expiré...Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la Banque générale du commerce a poursuivi devant le tribunal de grande instance de Draguignan la vente d'un immeuble situé à Ramatuelle appartenant à Monsieur X..., adjugé à l'audience du 18 octobre 1996 pour la somme de 12.050.000 F. La procédure d'ordre a été ouverte pour parvenir à la distribution du prix et selon...

Baux ... ..._ARRET article 754 du Code de procédure civile CITATION_ARRET ordonnance du 2 mars 2005 CITATION...Abstract Baux d'habitation Obligations du locataire : paiement du loyer indexé sur un indice trimestriel, paiement des charges Résiliation du bail Maintien dans les lieux de l'ex-locataire après résiliation - Indemnité d'occupation due au bailleur Saisie-Garagerie Garantie de la créance du bailleur contre le locataire portant sur les meubles et effets garnissant la maison du débiteur - Procédure : identique à la saisie exécution art. 756 CPC - Opposition à la vente des meubles : susceptible...

Le litige soumis à la Cour d'appel portait sur une saisie conservatoire et sa conversion en saisie-exécution. Dès lors, le moyen, qui invoque... ... code civil CITATION_ARRET article 459-4 du Code de procédure civile ...Motifs Pourvoi N° 2012-25 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur h. HO., né le 22 avril 1970 à Espoo Finlande, de nationalité finlandaise, demeurant à X, 00140 Helsinki Finlande ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en...

DONATION - Présent d'usage - Conditions - Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage - Recherche nécessaire Ne donne pas de... ... code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, une cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond X..., est décédé le 28 août 2006 en laissant à sa succession, M. Stéphane X... et Mme Coralie X..., les deux enfants de son fils unique, Michel X... prédécédé le 24 décembre 2005 ; que ceux-ci ont demandé la réduction des donations consenties par...