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...'extinction de principe de l'article 705 du code civil. Contrairement à ce que soutient l'appelante, c...ARRET N°290 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7SK S.C. HYPPOLITE BAYARD C/ S.C.I. DU NORD S.A.R.L. PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au...

... considérée comme une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette violation alléguée de la...N° 84 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00139 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE...

... juridique constitutif d’un droit de propriété. En effet, en vertu de l’article 705 du code civil loi no...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKİYE Requête no 13176/13 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus des autorités judiciaires d’ordonner l’inscription au nom d’une fondation, dans le registre foncier, d’un bien ayant été en sa possession de manière ininterrompue pendant une longue période et faisait partie du cimetière de la communauté syriaque • Absence de garanties procédurales STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans...

...’une manière contraire à l’intérêt de la société. » 37. L’article 633 de l’ancien code civil loi no 743 l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 16757/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus de l’administration de finaliser le contrat de vente d’un terrain agricole, occupé de manière continue par leur de cujus à partir de 1966, en l’inscrivant au nom des requérants sur le registre foncier • Affectation du terrain à un usage d’intérêt public • Marge d’appréciation particulièrement large • Possibilité de demander à l’administration le remboursement de la somme payée par leur de...

... 705 du code civil loi no 4721, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l’inscription au registre...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE Requête no 1574/12 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Art 35 § 3 a • Ratione personae • Grand rabbinat considéré comme requérant • Représentant ses fidèles et constituant une institution cultuelle régie par des dispositions datant de l’époque ottomane • Ayant acquis en son nom et utilisé librement des biens immobiliers • Capacité à ester en justice et à acquérir des biens immobiliers jamais remise en cause par les autorités...

... fait de la confusion des fonds conformément aux dispositions de l'article 705 du code civil ; - la...N° RG 20/03066 N° Portalis DBVX - V - B7E - M7YK Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE Au fond du 09 juin 2020 1ère chambre civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Octobre 2022 APPELANT : M. R A G Commercial, né le 22 Avril 1974 à Localité 19 LOIRE Adresse 2 Localité 5 représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque...

..., prévue par l'article 705 du code civil, ou prescription extinctive par un non-usage pendant 30 ans...N° RG 21/00905 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWNC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 13/00169 Tribunal de grande instance de Dieppe du 31 mai 2017 APPELANTS ET INTIMÉS : Monsieur OH E né le 25 mai 1935 à Localité 32 Adresse 26 Localité 14 et Madame NX F épouse E née le 22 avril 1937 à Localité 25 Adresse 26 Localité 14 représentés et assistés par Me Sophie CATTELET, avocat au barreau...

... dans le respect strict de l’article 1134 du code civil ; ordonne par conséquent, le paiement de tous...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Professions juridiques et judiciaires ; Procédure civile ... ..._ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 705 du Code civil CITATION_ARRET article 712 du...Abstract Succession - Opération de liquidation partage - Désignation d'un notaire - Demande de rapport de donations à l'actif successoral - Compétence du notaire non - Compétence du juge saisi. Résumé L'appelante ayant sollicité l'ouverture des opérations de liquidation de la succession de son père et le rapport des donations reçues par les intimées, ses sœurs, à la...

... de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil loi no 4721 NCC. 21. En...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23060/08 ARRÊT Article 1 du Protocole no 1 • Privation de propriété • Rejet de revendications de propriété sur des biens enregistrés comme propriété du Trésor lors des travaux du cadastre en présence d’un titre de propriété décerné préalablement sur décision judiciaire aux requérants • Délai particulièrement long, près de quarante-six ans, entre l’annulation définitive au profit du Trésor public du titre de propriét...