Recherche de Code civil article 682 dans la jurisprudence francophone

... application de l'article 682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de la SCI Reffye Expertise jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, lui étant imparti pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé au point 4 de cet arrêt, tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la...

... éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil, dans les conditions répondant à l...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A... et autres, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la SCI Reffye Expertise et à la commune d'Epinal pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ... éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil. Une autorisation d'urbanisme peut être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme A... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. D... C... en vue de créer 6...

... que , alors que, de même que la servitude légale de passage tirée de l’article 682 du Code civil...N° 88 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

... cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-22.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. A R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 23-22.810 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 2e chambre section A, dans le litige...

... apos;un accès sur la voie publique, la cour d apos;appel a violé les articles 682 et 685-1 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-22.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. A R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 23-22.810 contre l apos;arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d...

... VISA Articles 682 et 685-1 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-22.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme E J, domiciliée Adresse 7, Localité 5, 2°/ M. R X, domicilié Adresse 3, Localité 4, ont formé le pourvoi n° T 23-22.441 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2023 par la cour d'appel...

... regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-22.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme E J, domiciliée Adresse 7, Localité 5, 2°/ M. R X, domicili...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... passage en application de l'article 682 du Code Civil. / Les rampes d'accès aux garages et aires de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire valant démolition partielle à la SARL MP1, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son...

... application de l'article 682 du Code civil ". 17. Le permis de construire, qui est délivré sous...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2200252, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Gouville-sur-Mer a délivré à la société LEVDP un permis de construire trois logements et une salle de convivialité sur une parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 213, l'arrêté du 2 décembre 2021 de la même autorité rectifiant ce permis de...