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... cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-22.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. A R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 23-22.810 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 2e chambre section A, dans le litige...
... VISA Articles 682 et 685-1 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-22.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme E J, domiciliée Adresse 7, Localité 5, 2°/ M. R X, domicilié Adresse 3, Localité 4, ont formé le pourvoi n° T 23-22.441 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2023 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 32500200
... regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-22.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme E J, domiciliée Adresse 7, Localité 5, 2°/ M. R X, domicili...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 25 mars 2025, 23LY02365
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... passage en application de l'article 682 du Code Civil. / Les rampes d'accès aux garages et aires de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire valant démolition partielle à la SARL MP1, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 21 mars 2025, 23NT02326
... application de l'article 682 du Code civil ". 17. Le permis de construire, qui est délivré sous...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2200252, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Gouville-sur-Mer a délivré à la société LEVDP un permis de construire trois logements et une salle de convivialité sur une parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 213, l'arrêté du 2 décembre 2021 de la même autorité rectifiant ce permis de...
| Luxembourg, Cour administrative, 20 mars 2025, 51996C
...’exception prévue par l’article 682 du Code civil vise les terrains enclavés et n’est point opérante en l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51996C ECLI:LU:CADM:2025:51996 Inscrit le 25 novembre 2024 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par les époux A1et A2, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 n° 47461 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnement Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro...
... étaient reliées entre elles par un escalier intérieur, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° B 22-24.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. G T, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° B 22-24.860 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans chambre des urgences, dans...
Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à... ... M. P, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Ayant...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° K 23-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 1°/ Mme X P, veuve Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2025, 32500103
SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même... ... M. P, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Ayant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° K 23-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2025, 32500114
... elles par un escalier intérieur, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° B 22-24.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. G T, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° B 22-24.860 contre l'arrêt rendu le...
