La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 678

... qui n'étaient nullement inaccessibles, la cour d'appel a violé l'article 678 du code civil...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° R 22-18.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 2, dont le siège est Adresse 3, représenté par son syndic la société Degouey et Cie Agence Immob, exerçant sous le nom commercial...

... qui n'étaient nullement inaccessibles, la cour d'appel a violé l'article 678 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° R 22-18.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 2, dont le siège est Adresse 3, représenté par son...

... rapport d'expertise démontre qu'elle ne respecte pas la distance exigée par l'article 678 du code civil...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 1°/ Mme U B, épouse S, 2°/ M. J S, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 22-13.993 contre l'arrêt rendu le 9 décembre...

URBANISME - Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction -... ... rapport d'expertise démontre qu'elle ne respecte pas la distance exigée par l'article 678 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... PUBLICATION Non publié VISA Article 678 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° K 21-21.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Les Genêts, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 5, Localité 4, a formé le pourvoi n° K 21-21.989 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel...

... 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2° ALORS QU'en retenant un trouble...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° N 21-21.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. V X, 2°/ Mme C O, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 21-21.347 contre l'arrêt rendu le...

... maison, alors : « 1°/ que les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° C 21-20.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. D X, domicilié Adresse 5, 2°/ M. K X, domicilié Adresse 7, 3°/ M. F X, domicilié Adresse 6...

... transformation de la fenêtre existante, la cour a violé l'article 678 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société D et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 7, 2°/ le syndicat des copropriétaires du Adresse 6, dont le...

... regard de l'article 678 du code civil ; Alors 2° que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° J 21-15.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme Z S, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-15.479 contre l'arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 678 et 1022-1 du code de procédure civile, qui sont applicables...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10328 F Pourvoi n° V 20-16.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ M. B Y, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme K L, veuve Y, domiciliée Adresse 7, 3°/ la...