La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 676

... ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 février 2002, que M. X... Y... et Mme Z... A..., propriétaires d'une maison jouxtant la propriété des époux B..., ont fait pratiquer dans la toiture de leur maison deux ouvertures désignées sous le nom de "velux" et ont fait transformer une porte d'accès au grenier par l'extérieur en fenêtre donnant sur une pièce habitable...

... que le moyen est sans portée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 676 et 677 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 décembre 2010, que les époux X... ont aménagé deux ouvertures garnies de pavés de verre dépolis et scellés dans le mur non mitoyen de leur garage donnant sur une cour appartenant à Mme Y... ; que celle-ci a agi aux fins de suppression de ces ouvertures sur le fondement des articles 676 et 677 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par un précédent...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture - Caractères d'une vue ou d'un jour - Recherche nécessaire . Ne donne pas... ... un jour devant répondre aux exigences de l'article 676 du Code civil. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin des époux...

SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES... ... DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL. AYANT, AINSI...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CHAMBRE DE LA MAISON APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPORTE UNE FENETRE DONNANT SUR LA COUR DE LEUR VOISIN FIGUIERE ; QUE CE DERNIER AYANT ELEVE SUR CETTE COUR UNE CONSTRUCTION QUI OBSTRUA LEUR FENETRE, LES CONSORTS X..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE...

SERVITUDES - VUES - JOURS DE SOUFFRANCE - DEFINITION LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT DE DEFINIR LES CARACTERES JURIDIQUES D'UN... ... CONSIDERANT QU'ELLE ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, DES JOURS PRATIQUES PAR LES CONSORTS X... DANS L'EXHAUSSEMENT, NON MITOYEN, AU MUR SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DONT CUQ EST PROPRIETAIRE, BIEN QUE CES OUVERTURES NE FUSSENT...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 676 et 677 - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 676 et 677 - Droit de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de...

... 676 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI...SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CADRES MIS EN PLACE PAR LES CONSORTS PETROU ETAIENT SCELLES ET EQUIPES DE PANNEAUX DE VERRE NON TRANSPARENTS ET QUE LE DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT D'AIR NE PERMETTAIT PAS DE VUES SUR L'HERITAGE DE M X..., L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CET ENSEMBLE CORRESPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Offices publics et ministériels - Notaire - Traité de cession - Condition suspensive... ..., conformément à l'article 676 du Code général des impôts, déterminées à la date de l'avènement des conditions et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Anduze Gard, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette...

... articles 676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 mai 2012 que M. X... est propriétaire d'une maison voisine de l'immeuble acquis par les consorts Y... des consorts Z... ; que, se plaignant de trois ouvertures pratiquées par ceux-ci dans le mur non mitoyen séparant les deux fonds, M. X... a assigné ses voisins en suppression des dites ouvertures ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branche, et...

... : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2012...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2012, que M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon édifié sur un terrain jouxtant le mur d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que plusieurs copropriétaires, dont M. Y..., en suppression des fenêtres donnant sur leur fonds ; Attendu que pour ordonner le...