La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 10

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Procédure de mise en état - Ordonnance de clôture - Demande de révocation non présentée - Conclusions... ... 673 du Code civil ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., 2°/ Mme Josiane A..., épouse X..., demeurant tous deux villa "Rachel", quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section D, au...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations -... ... trentenaire non Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des.... Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les...

SAISIES - Saisie immobilière - Créancier poursuivant - Extinction de la créance - Mesures d'exécution - Effet. ... ... CITATION_ARRET Code civil 2213 Code de procédure civile 673 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Patrice A..., hôtelier, demeurant ... Haute-Savoie, 2° Mme Françoise A..., épouse X..., traductrice, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE BHE, dont le siège social...

Sur le 2e moyen ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Application de l'article 773 du code de procédure civile - Demande en... ... cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 673 et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri, Lucien, Antoine C..., demeurant à Antibes Alpes-Maritimes, boulevard du Cap, résidence Port Aubernon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit : 1° de Monsieur René, Louis Y..., demeurant...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Placement sur un fonds en vue de son exploitation - Exploitation commerciale. Constituent... ... CITATION_ARRET Code Civil 524 PUBLICATION Bulletin 1984 III N° 177 ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 1ER MARS 1982 QUE MME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR LES EPOUX BRUGUES PAR VOIE D'ADJUDICATION, APRES CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QUE M. X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA...

SERVITUDE - Plantations - Elagage - Domaine d'application - Fonds séparés par un chemin privé non. * VOIRIE - Voie privée - Servitude -... ... - Application non. L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI SUR LA PROPRIETE DUQUEL AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES, ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DU VOISIN PEUT CONTRAINDRE CELUI-CI A LES COUPER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JANVIER 1981, QUI CONSTATE QUE LE FONDS DES...

SERVITUDE - Plantations - Elagage - Non exercice - Portée - Simple tolérance. Si celui sur la propriété de qui avancent les branches des... ... propriété de qui avancent les branches des arbres du voisin tient de l'article 673 du code civil le droit d...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOUL A VENDU AUX EPOUX X... Y... D'UN TENEMENT LUI APPARTENANT, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE TROIS ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE VENDUE; QUE, PAR LA SUITE, IL A VENDU A LOISELET LE RESTE DE SA PROPRIETE, Y COMPRIS LESDITS ARBRES; QUE LES EPOUX X... ONT...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - SOCIETE - AUGMENTATION DU CAPITAL - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DE L'ENREGISTREMENT...

HYPOTHEQUE - SUBROGATION - PUBLICATION - MENTION EN MARGE DE L 'INSCRIPTION - FORMALITE EQUIVALENTE - PUBLICATION DU COMMANDEMENT A FIN DE... ... ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL, L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER, SUBROGE DANS UNE HYPOTHEQUE REGULIEREMENT PUBLIEE, A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'OUVERTURE DE...

APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE -... ... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT ETRE COUPEES QUE LES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE Y... AVAIT ABATTU DES ARBRES SUR LEUR PROPRIETE, L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QUE CELUI CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR UN ABUS DE PROCEDURE ; QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT FAIT DROIT A CETTE DERNIERE ACTION...