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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Préemption - Exercice - Délai - Point de départ - Convention affectée d'une condition suspensive -... ... rétroactif en vertu de l'article 1179 du même Code civil ; que la préemption de l'article 668 du Code général...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 19 février 1985 que les époux X... ont acquis un bien immobilier par un acte du 11 mai 1979, enregistré au droit fixe contenant la condition suspensive du non exercice par la SAFER d'Alsace de son droit de préemption ; que, la condition s'étant réalisée, l'acte fut à nouveau présenté à l'enregistrement et...

1 PRIORITE MITOYENNETE HAIE CONSTRUCTION D'UN MUR SUR LA LIGNE SEPARATIVE CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE 1 EN RELEVANT QU'EN... ...'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X..., EN DETRUISANT LA TOTALITE DE LA HAIE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DETRUIT, POUR LA REMPLACER PAR UN MUR EN PARPAING, UNE HAIE QUI, SUR UNE PARTIE DE SA LONGUEUR, SEPARAIT LEURS TERRES DE CELLES DES EPOUX Y..., PUIS SE PROLONGEAIT LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL ; ATTENDU...

... notification par voie postale ; qu'en conséquence, en faisant application de l'article 668 du nouveau code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Besançon, 30 juin 2006, que M. X... da Y... salarié de la société AMTE a été victime d'un accident du travail le 4 janvier 2006 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une provision sur salaire pour la période du 1er au 31 janvier 2006 et congés payés afférents ; Attendu que la société AMTE...

... Ae B; Le tout en application des articles 668 et 787 du Code Civil et 235 du Code de Procédure...ARRET N° 18/ Du 27/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU Z AG REP/ MADAME Y A CONTRE HERITIERS DE C B REP/ Ae B OBJET: RESOLUTION DE VENTE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 18 Mars 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du...

... Décembre 1991 ; Vu les articles 668,669 et 754 Code Civil, 14 du CPCEA, 1, 2 et 7 du bail à construction...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°06 du 19-06-2019 Affaire PG, Aa Ae Y et Monsieur Ac Ad A CONTRE MonsieBX XAH RG N°28 du 17-11-2010 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour suprême Chambre réunies a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du dix neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient...

... regard de l'article 668 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en relevant d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vue objet du litige avait été supprimée par les consorts X... au cours de l'hiver 2008/ 2009 et souverainement retenu que la transaction homologuée par arrêt du 27 février 2008, devenu irrévocable, avait eu pour objet de mettre fin à tous les litiges ayant opposé les parties et à la procédure pendante devant la cour d'appel qui portait notamment sur la...

... résiliation a été effective, de sorte que, selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamett Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, pris en sa qualité de commissaire de l'exécution du plan de redressement de...

... civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 janvier 2006, que la commune de Saint-Louis a relevé appel par lettre recommandée d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme X..., ancienne gérante d'agence postale, notifié le 17 juillet 2003 ; que le délai d'appel expirait le lundi 18 août 2003 ; que le cachet du bureau de poste figurant sur le récépissé d'envoi de la lettre porte la date du 19 août...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE ... ...’article 07 du contrat d’exclusivité signé entre les parties et fondé sur l’article 668 du code civil guinéen...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6... ... et n’entrait donc pas dans les conditions d’octroi de l’article 668 du code judiciaire. Elle...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ANAKOMBA YULA c. BELGIQUE Requête no 45413/07 ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2009 DÉFINITIF 10/06/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Anakomba Yula c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président...