La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 65

..., devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la faute de la victime qui n'a pas exercé les prérogatives que la...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° G 22-21.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 M. Y G, administrateur judiciaire, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-21.577 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre...

... code civil ; 3°/ que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° G 22-21.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 M. Y G, administrateur judiciaire, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-21.577 contre l'arrêt rendu le...

... méconnu les textes précités, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 5 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-86.176 F-D N° 00229 SL2 30 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JANVIER 2024 M. K F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 octobre 2023,qui, après avoir rejeté l'exception de...

PRESSE - Procédure - Prescription - Droit de réponse - Action en insertion forcée - Calendrier de procédure existant - Accomplissement... ..._ARRET Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n° A 22-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Régime des avocats - Qualification - Avantage... ... - Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 - Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 28 FS-B Pourvoi n° T 21-14.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M...

... lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété, en son article 65...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° Y 21-16.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. I T V, 2°/ Mme P U D, épouse T V, domiciliés tous deux Adresse 5, 3°/ la société T U, société civile immobilière...

... délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi susvisée. 13. En statuant ainsi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° A 19-20.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. L V, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 19-20.684 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour...

...;impossibilité de recouvrer leur créance salariale sur l apos;UTGVM, fondée sur l apos;article 1382 du code civil...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° R 20-12.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 Aesio mutuelle, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de EovI Mcd mutuelle, a formé le pourvoi n° R 20-12.261...

... prescrite. Sur la prescription acquisitive trentenaire Aux termes de l'article ...65 du code civil, pour...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° J 20-11.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ M. U... G..., 2°/ Mme E... Q..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° J 20-11.772 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de...

... articles 65 et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 565 du code de procédure civile régit la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° C 19-16.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. M... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-16.776 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e...