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COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de clore les parties privatives... ... - Caractère - Ordre public non N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 mars 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.287, que les époux X..., propriétaires d'un lot dans une copropriété dénommée "Le Hameau...

USAGES PROPRIETE CLOTURE ETABLISSEMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA LIGNE SEPARATIVE USAGE CONTRAIRE AU DROIT DE CLORE NON... ... SEULEMENT UN AMENAGEMENT NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUGUET A REPORTER DE 50 CM, A PARTIR DE LA LIMITE DE SON HERITAGE, LA CLOTURE QU'IL Y AVAIT INSTALLEE, LE SEPARANT DE SON VOISIN SOUSSIGNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE...

ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - DELAI - DELAI DE RIGUEUR - ABSENCE - PORTEE - DISPENSE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE NON LES... ...'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE NON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT LES CAS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE DIJON, 14 MARS 1961 QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 DECEMBRE 1954, VEUVE X...A VENDU UNE COUPE DE BOIS A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES SERIC ; QUE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AYANT...

1° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - BESOINS DU FONDS DOMINANT - EXTENSION DE CEUX-CI ; 1° AYANT RETENU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ACCESSOIRE... ... DE LA FACULTE DE SE CLORE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN LA DECISION DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1913, VENDU A LEUR FILS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE DEFENDEUR AU POURVOI, UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UNE SCIERIE, ONT GREVE LA PORTION...

SERVITUDES PASSAGE CLOTURE CONDITIONS PAR SUITE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE UN TEL DROIT... ...'EXERCICE PLUS INCOMMODE. EN VERTU DES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITURE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, POURVU QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET NE LE RENDE PAS PLUS INCOMMODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...

...'ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l'article 647 du code civil, la...MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du code civil ,violation de l'article 7 de la loi du 20 Avril 1810, défaut de motifs et de base légale, En ce que d'une part, l'arrêt attaqué a considéré comme un abus du droit de propriété le fait par un propriétaire de construire sur son terrain une clôture élevée, destinée à empêcher le propriétaire du fonds voisin...

...'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code civil et de l'article 593 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans déclaration préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

SERVITUDE Il est de principe, par référence aux articles 647 et 701 du Code Civil, que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de... ... SERVITUDE Il est de principe, par référence aux articles 647 et 701 du Code Civil, que le...DU 11 Juin 2002 - SC Jean Christophe X... C/ Daniel Y..., Corinne Z... RG N : 00/01275 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze Juin deux mille deux, par Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Christophe X... né le 13 Juillet 1967 à AGEN 47000 Bergougnon - 47310...

...'appel viole les articles 647 et 701 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que la commune de Plan de la Tour est propriétaire de parcelles, sur lesquelles sont installés ses services techniques, voisines de parcelles appartenant aux époux X..., dépourvues d'accès à la voie publique ; que la commune et les époux X... ont conclu le 9 juillet 2003 une convention fixant l'assiette et les modalités du...

...'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 647 ET 682 DU MEME CODE, QU'IL EST ENCORE...SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARIS, 12 NOVEMBRE 1980 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A FAIT CONSTRUIRE PAR L'ARCHITECTE SECENER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION COMPORTANT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE SURFACE COMMERCIALE D'ENVIRON 330 METRES CARRES ET SIX ETAGES DE SOUS-SOL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONSENTI SUR CETTE SURFACE UN BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ERTECO SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENIR, POUR...