SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 12 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A FAIT CONSTRUIRE PAR L'ARCHITECTE SECENER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION COMPORTANT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE SURFACE COMMERCIALE D'ENVIRON 330 METRES CARRES ET SIX ETAGES DE SOUS-SOL ;
QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONSENTI SUR CETTE SURFACE UN BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ERTECO SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENIR, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SECURITE, UN ACCES A UNE COUR A TRAVERS LE MUR MITOYEN DE LA COPROPRIETE VOISINE ;
QUE CETTE DERNIERE AYANT REFUSE D'AUTORISER LA CREATION D'UN PASSAGE, LA SOCIETE IMMOBILIERE L'A ASSIGNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT MITOYEN BIEN QU'IL SEPARAIT UN BATIMENT D'UNE COUR ET QU'IL N'Y EUT DES LORS AUCUNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN SE FONDANT SUR L'INTERDICTION DE PERCER DES JOURS ET DES VUES DANS UN MUR MITOYEN POUR JUSTIFIER L'ENTRAVE APPORTEE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE BIEN QU'UN TEL DROIT RESULTANT D'UN TITRE LEGAL DOIVE PREVALOIR SUR LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE VOISIN DE SE CLORE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 647 ET 682 DU MEME CODE, QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ENCLAVE SERAIT RESULTEE DU FAIT EXCLUSIF DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN RELEVANT QUE CETTE SITUATION AVAIT POUR ORIGINE L'EVOLUTION DE REGLES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'AUTRE PART, QUE N'EST PAS VOLONTAIRE L'ETAT D'ENCLAVE DU A L'ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN FONDS CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE DERECHEF L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FORMEE EN APPEL CONTRE L'ARCHITECTE SECENER A FIN DE LUI RENDRE COMMUNE LA DECISION A INTERVENIR, ALORS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL AUX FINS D'ARRET COMMUN N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EVOLUTION DU LITIGE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CRITIQUE ENFIN LA COUR D'APPEL POUR L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE LA PRETENDUE TRANSFORMATION DES LIEUX RETENUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIT NULLEMENT ETE OPEREE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE ET NE RESULTAIT PAS DE LEURS CONCLUSIONS, MAIS SEULEMENT DE CELLES DE L'ARCHITECTE SECENER, LEQUEL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN TIERS A L'INSTANCE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE LUI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DROITS DE LA DEFENSE" ;
MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER LES ARTICLES 7 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RELEVE QUE, LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, IL AVAIT ETE PREVU QUE L'IMMEUBLE COMPORTERAIT 122 METRES CARRES DE MAGASINS, COTE RUE, ET 208 METRES CARRES DE DEPOTS, COTE COUR, QUE CES DEPOTS EN SOUS-SOL DEVAIENT ETRE DESSERVIS PAR UN ESCALIER ;
QUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A REUNI LES DEUX SURFACES COMMERCIALES ET LES A RENDUES ACCESSIBLES AU PUBLIC ;
QU'IL RETIENT ENSUITE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, COMPTE TENU DE CES TRANSFORMATIONS, DE PRENDRE TOUTES MESURES TECHNIQUES POUR ASSURER LA LIBRE EXPLOITATION DE SON FONDS AYANT POUR LIMITE LES DROITS LEGITIMES DES PROPRIETAIRES VOISINS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES TRANSFORMATIONS INTERVENUES N'EN PERMETTAIENT PAS UNE UTILISATION NORMALE, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ETAT D'ENCLAVE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SON FONDS ETAIT LE FAIT PERSONNEL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
