La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 640
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 244131
...'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 1235 ; Vu la loi n° 91...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 14 décembre 2001 tendant à l'abrogation de l'article 66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 10 janvier 2001, 211878 et 213462
01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ... écoulement des eaux pluviales, constitue le rappel des obligations édictées par l'article 640 du code civil...Vu 1°, sous le n° 211878, la requête enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 135626
40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION... ... les moyens tirés de la violation des lois des 17 juillet 1978 et 11 juillet 1979, des articles 640 et...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à Dorgisière, Saint-Amandsur-Sèvre 79700 Mauléon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 octobre 1996, 130787
27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. ... ... code civil et notamment ses articles 640 et 643 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 91 NC 00645 et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991 par ladite cour en raison de sa connexité avec une précédente requête, présentée par M. Gilbert X... demeurant Centrale Hydro-électrique des Novelots à Fougerolles 70220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1993, 119686
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ... propriétaires du lotissement "Les Ondines" en vertu de l'article 640 du code civil, le maire de Saint...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 mai 1990, 79370
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES 27-01-02-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES... ... pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 640 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY-LE-ROI Yvelines, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 15 septembre 1986, et tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 77019
27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération d'un conseil municipal autorisant la construction d'une canalisation en... ... l'article 640 du code civil - Moyen inopérant. 2 Théorie du bilan - Moyen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MIGNOT, demeurant à Geruge Lons-Le-Saunier 39570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 36032
54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Immeubles insalubres - Arrêté préfectoral ayant édicté des... ... les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés, en vertu de l'article 640 du code civil, ne...Requête de la copropriété du ... XVIIIe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 mai 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1978 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a prescrit d'exécuter dans un délai de 2 mois des mesures d'assainissement dans l'immeuble...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1975, 93696
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - -Servitude d'écoulement naturel des eaux - Champ d'application.... ...'A CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME DE 6.420 F ; VU L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; VU L...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SIMIANE-LA-ROTONDE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL...
