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...’exécution provisoire de la décision. La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil paragraphe 22 ci...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant...

...bis du Code civil, sous réserve des dispositions des articles 201 et 202 du Code civil. § 2. Le juge...Cour constitutionnelle Arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 Numéro du rôle : 7835 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Causes - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions -... ..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles 604 et 638 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 191 FS-B Pourvoi n° B 21-18.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... par arrêt du 12 décembre 2012 rendu au visa des articles 1134 du Code civil et L.145-11 du Code de...N° 480 MF B - Copies exécutoires délivrées à : - Me Quinquis, - Me Usang, - Me Lollichon-Barle, le 14.12.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 décembre 2022 RG 20/00295 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 514 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 10 septembre 2020 ayant cassé partiellement l'arrêt n° 316, rg n° 17/00147 de la Cour d'Appel de Papeete du 20 septembre 2018 suite à l'appel du jugement n° 02 Rg n° 2007 000006 de la...

... 604 du Code civil, - Fixer l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle AK...ARRÊT N°534 N° RG 21/00656 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGRT BH C/ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 janvier 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANTE : Madame ZZ BH divorcée EX née le 28 Avril 1968 à Localité 23 78 Adresse 14 Localité 20 ayant pour avocat postulant Me François...

... que décrit à l’article 146bis du Code civil, sous réserve des dispositions des articles 201 et 202 du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7580 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée du juge émérite J.-P. Moerman, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de...

... visa des articles 1134, 1142 et suivants, 1382, 1646-1 et 1792 du code civil, et les articles 604 et.... 12/09/2022 ARRÊT N° N° RG 21/00619 N° Portalis DBVI-V-B7F-N65Z MD / RC Décision déférée du 26 Novembre 2020 Cour de Cassation de PARIS - 889 FS-D M.C Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ F X M X épouse O I, K P A P W V SELARL FRONTIL N S S.A. GAN ASSURANCES S.A. AXA FRANCE IARD S.C.I. LE Adresse 17 INFIRMATION Grosse délivrée...

... saisit le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’article 371-4 du code civil paragraphe 14...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HONNER c. FRANCE Requête no 19511/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation • Lien parent‑enfant de facto entravé par la séparation des deux femmes • Possibilité d’obtenir un examen...

...'autorité de la chose jugée Considérant que selon l'article 1351 du code civil dans sa version applicable au...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 MAI 2019 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/18467 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EFK Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 24 mai 2018 emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 22 novembre 2016, sur appel d'un jugement rendu le 30 juin 2015 par le Tribunal de...

... : « Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 701 du Code civil, Vu la jurisprudence sur le patecq...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2019 lb N° 2019/ 234 Rôle N° RG 17/10376 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT65 B I N P D D O E N Y D R E C/ X K Q E U épouse K H V K C K Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELAS LLC ET ASSOCIES SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES Me Luc COLSON Décision déférée à la...