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... code civil ; 2°/ que, subsidiairement, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la...N° W 24-82.593 F-B N° 00828 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 1, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante des consorts B, K, Z, W et J, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 décembre 2023...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Cas - Société mandatée à cette fin par ses... ... méconnu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, dans son mémoire devant la chambre de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-82.593 F-B N° 00828 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 1, agissant tant en son nom propre...

... VISA Article 593 du code de procédure pénale. ...N° U 23-86.014 F-D N° 00803 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. J V et Mme S I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, interdiction définitive de...

...'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa version...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-86.014 F-D N° 00803 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. J V et Mme S I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour complicit...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11. Tout jugement...N° W 23-86.959 F-D N° 00711 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. Z O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 janvier 2021, pourvoi n° 20-83.532, pour abus de biens sociaux et faux, l'a...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11. Tout jugement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-86.959 F-D N° 00711 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. Z O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20...

... VISA Article 593 du code de procédure pénale. ...N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour infractions au code de la propriété intellectuelle, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros...

... procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26. Le moyen proposé pour M. X critique l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier...

...'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593...N° X 23-81.624 FS-B N° 00563 SL2 21 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 M. G W a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 9 mars 2023, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravées et délits connexes, l'a condamné à douze ans de réclusion...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Caractérisation des éléments constitutifs de chaque... ...'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-81.624 FS-B N° 00563 SL2 21 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 M. G W a formé des pourvois...