La Jurisprudences de Congo concernant Code civil article 57
| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 septembre 2011, 060
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX À CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTÈRE LÉSIONNAIRE - ACTION EN... ... - LÉSION - CAS DE RESCISION - ARTICLE 1118 CODE CIVIL - CHAMP LIMITATIF - ARTICLES 887 ET 1674 CODE CIVIL...Que conformément à l'esprit du code civil, si les prix convenus des loyers sont lésionnaires, ils ne donnent pas, toutefois, lieu à rescision ; les baux commerciaux à construction n'étant nullement visées par la lésion ; Attendu qu'à côté des règles édictées par le code civil, la jurisprudence a fait œuvre utile en matière de lésion en...
| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 08 février 2011, 09
DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DURÉE - UN AN RENOUVELABLE - RÉMUNÉRATION - COMMISSION SUR LA PRIME -... ... stipulations de la loi des parties que reconnaît l'article 1134 du code civil, en l'espèce les dispositions des...Ayant pour conseil maître HOMBESSA Gabriel qui s'est déconstitué en cours de procédure, relayé par maîtres C Ad et Af Aa, tous avocats inscrits au barreau de la Cour d’appel de Brazzaville ; Lesquels ont attrait devant le Tribunal de commerce de céans la Société NSIA-CONGO Assurance, siège social n° 1 Avenue Ah Aj Ai Ae, centre-ville, Brazzaville dont les intérêts...
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 08 décembre 2009, 29
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX À USAGE D'ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE -... ... PROTOCOLE D'ACCORD - NOVATION - ARTICLE 1274 CODE CIVIL - SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU DÉBITEUR - ANCIEN...Que pour sureté et paiement du solde s’élevant à la somme de 21.771.100 F.CFA, la SDV Congo sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire l’ordonnance n° 133 du 22 juin 2006, l’autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le fond de commerce de la SAC SARL exploité dans les lieux loués ; Qu’après inscription dudit...
| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 octobre 2009, 095
TRANSPORT AÉRIEN - DROITS DE TRAFIC D'AIR AFRIQUE - EXPLOITATION ABUSIVE PAR AIR FRANCE - SYNDIC AIR AFRIQUE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE... ... CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1383 CODE CIVIL - DÉFAUT DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS - DÉFAUT DE FONDEMENT...qui, depuis le 15 février 2002, a augmenté sa fréquence d’exploitation en passant de deux à sept fréquences par semaine ; Or la liquidation d’Air Afrique n’a pas rendu caduque ce traité qui demeure en vigueur et, Air France utilise les droits aériens de façon abusive et unilatérale sans aucune contrepartie financière ; D’où le juge de céans devra condamner la compagnie...
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 07 novembre 2008, 046
DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES... ... - VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 CODE CIVIL - VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINÉA 2 AUA - ANNULATION DU JUGEMENT...LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï, monsieur Edouard TATY-MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 09 juillet 2008, la société CELTEL Congo...
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 06 novembre 2006, XX
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - RÉSILIATION - NON-RESPECT DU... ... du code civil pour dire et juger que la dame A ne rapportait pas la preuve de l'existence d...aux contrats commerciaux ? - oui ou non y a-t-il eu rupture abusive d'un contrat de prestation de services conclu entre Aa A et la Compagnie Air France ? Considérant que la réponse à ces deux interrogations induit les juges du second degré à se prononcer successivement sur : - la règle de droit applicable ; - l'audition de Ab B, représentant local de Air Ac ; - la preuve de la...
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 03 novembre 2006, 032
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - LOCATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - DÉFECTUOSITÉS... ... - APPLICATION DE L'ARTICLE 1648 CODE CIVIL NON - ACTION RECEVABLE OUI CAUSE DES AVARIES - FOURNITURE D...LA COUR, Ouï, maître Edouard TATY MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses conclusions orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte à Pointe-Noire en date du 13 janvier 2006 les Etablissements MAOUENE prise en la...
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 21 mars 2005, 002
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT - OFFRE... ... - EXÉCUTION - MAUVAISE FOI - RUPTURE UNILATÉRALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 CODE CIVIL OUI DEMANDE DE...- aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée à l'occasion de la rupture du contrat verbal de prestation de services la liant à ETD ; - il y a lieu de lui donner acte de son offre de payer à ETD une indemnité de préavis de 510.000 F.CFA correspondant aux usages locaux en matière de rupture de contrat de prestation de services ; - il y a lieu enfin de...
