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... la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 23-19.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Will, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. W E, domicilié Adresse...

... VISA Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 23-19.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Will, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. W E, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 23-19.356 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Aide et assistance aux parents excédant la piété filiale - Définition... ... - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en répétition de l'héritier au titre de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 266 F-B Pourvoi n° R 23-15.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2224 du code civil et les principes qui...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 266 F-B Pourvoi n° R 23-15.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. S T, domicilié Adresse 9, 2°/ Mme Z T, épouse Y, domiciliée Adresse 10, 3°/ Mme G T, épouse E, domiciliée Adresse 4, 4°/ M. C T...

... VISA Article 16 du code de procédure civile. VISA Articles 2224 du code civil et L. 355...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° W 22-23.866 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse d'assurance retraite et de la...

... violé les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° W 22-23.866 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M W, dit F J, domicilié Adresse 3, 2°/ la société F J, société à responsabilit...

... articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M W, dit F J...

... objections sur le fondement de l’article 564 du code de procédure pénale le « CPP » – doutes sur l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NSINGI c. GRÈCE Requête no 27985/19 ARRÊT Art 5 § 1 • Rejet de la demande d’indemnisation formée par le requérant pour avoir été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu • Détention du requérant régulière au regard de l’art 5 § 1 a au moment de son incarcération puisqu’elle reposait sur une décision judiciaire de condamnation et que l’identité de l’intéressé n’était pas encore contestée • Détention du requérant devenue...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique... ... articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée est attachée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 512 FS-B Pourvois n° D 23-13.067 T 23-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...