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... déclaration d'appel ; qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkels Family Brewers France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée Brasseries Bavaria, a formé le pourvoi n° A 22-17.315 contre...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par... ... de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19...

... VISA Articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° R 23-23.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 M. K C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-23.267 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles 19e chambre, dans le...

...-7 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige au regard de l'effet dévolutif de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° R 23-23.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 M. K C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-23.267 contre l'arrêt rendu le...

... confirmer le jugement de ce chef, a violé les articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° H 22-12.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Intrum Debt Finance...

... articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° H 22-12.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... VISA Articles 4 et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° M 23-14.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 M. D W, domicilié Adresse 4, Localité 2, a formé le pourvoi n° M 23-14.500 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Rouen chambre de la proximité, dans le...

... code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° X 22-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. D G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-21.107 contre...

... compensatoire de Mme E, et a ainsi violé les articles 260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° X 22-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. D G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-21.107 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Metz chambre de...

... VISA Articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° X 23-12.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 L'Association pour l'aide aux personnes handicapées, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-12.509 contre l'arrêt rendu le 25 novembre...