La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 56

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET... ... février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2024 et 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, C... D..., E... F... se présentant comme G... F..., H... I..., J... K... se présentant comme J...-L... K..., M... N... se présentant comme O..., P... Q... se présentant comme Z... Q..., R... S... se...

... précédents, la Cour nationale du droit d'asile a, dans sa décision, rappelé les termes de l'article 56 du...Vu la procédure suivante : Mme C... B... par l'intermédiaire de ses parents et responsables légaux, M. E... B... et Mme D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile tendant à lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, à lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21057096 du 14 mars 2022, la Cour...

... délai fixé par le premier alinéa de l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 à quinze jours à compter...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016 par le comptable public du centre des finances publiques de Mâcon pour le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme. Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale...

... loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation pour...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2017-45 LP/APF adoptée le 14 décembre 2017 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant...

65-01-06 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. - INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DEMANDÉES PAR L'ARAFER AUX ENTREPRISES FERROVIAIRES DE... ... assure la transposition en droit interne du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2016 et 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des transports publics et ferroviaires UTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières...

... articles 56 et 648 du code civil ; que l'article 56 de ce code dispose que : " L'assignation contient à...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B...et Mme C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 21 mai 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles 56 et 648 du code de procédure civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - MISSION DE... ... fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des...Vu 1°, sous le n° 356894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

... les mentions prescrites à l'article 56 : / 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la...Vu, 1° sous le n° 344676, la requête enregistrée le 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ; Vu, 2° sous le n° 344709, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DÉCHARGE SYNDICALE PARTIELLE -... ... dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part...

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ... COMMISSAIRES-PRISEURS PAR LA LOI DU 10 JUILLET 2000. 55-03-05-06 Par l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000...Vu, 1°, sous le n° 297428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la...