La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 554

... revêtue de l'autorité de la chose jugée dans les conditions prévues à l'article 1355 du code civil ; qu...N° J 24-82.582 FS-B N° 00515 SB4 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. L O, Mmes E N, M N, F I, épouse O, K O, parties civiles, la société 2, partie intervenante, et M. J G, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 21...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1240 du code civil et 593 du code de...N° U 24-82.775 FS-B N° 00516 SB4 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. M U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2024, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits...

INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Domaine d'application - Action subrogatoire... ... conditions prévues à l'article 1355 du code civil ; qu'en jugeant, pour admettre le recours subrogatoire du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-82.582 FS-B N° 00515 SB4 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. L O, Mmes...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Conditions - Moyen soulevé devant les juges du fond - Applications diverses - Irrecevabilité de... ...'ordre public du double degré de juridiction et l'inapplicabilité en matière criminelle des articles 554 et 559...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-82.775 FS-B N° 00516 SB4 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. M U a formé un pourvoi...

... des articles 554 et 325 du code de procédure civile faute d'avoir expliqué en quoi les demandes de Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 486 F-D Requête n° B 23-50.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G épouse R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...'un reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les articles 554 et 325 du code de procédure civile pour avoir...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 486 F-D Requête n° B 23-50.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G épouse R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE...

... pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° W 21-20.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 M. Z V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-20.228 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre...

... termes des dispositions des articles 554 et 555 du Code de procédure civile les personnes qui n'ont été...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° Q 20-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme L A, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-21.115 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le...

... disposition de l'article 1844-3 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie « la transformation régulière d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° D 20-15.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 1°/ Mme P K, veuve D, 2°/ M. B D, tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ M. F D, domicilié chez Mme J O, Adresse 1, 4°/ Mme Z D...

... et financier ; qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile « peuvent intervenir en...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° T 20-11.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Le maire de la commune de Localité 4, domicilié en cette qualité Adresse 3, a formé le pourvoi n° T...