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... ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2312478 du 14 mars 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 mai 2023, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ... code civil 9        L’article 53 du zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník loi n^o 40...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril...

... Code civil, avait accordé un délai de réflexion à la demanderesse en cassation et avait réservé le...N° 83 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00148 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., née PERSONNE2., demeurant...

..., paragraphe 1, point c, de la loi du 29 août 2008. Cette spécificité résulterait du Code civil érythréen...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47601 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... résulterait du Code civil érythréen prévoyant expressément que la garde d’un enfant mineur est attribuée en...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 n° 47600 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 184 F-B Pourvoi n° G 22-21.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. T C, domicilié Adresse 2, Localité 5, a formé le pourvoi n° G 22-21.209 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, dans...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement -... ... l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l'acceptation de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 184 F-B Pourvoi n° G 22-21.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AVOCATS. -... ... des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; 2° de mettre à la...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023 et les 6 février, 7 mai et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la société Waquet, Farge, Hazan et Me Claire Waquet au paiement...