La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 517

... violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° Y 21-16.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. I T V, 2°/ Mme P U D, épouse T V, domiciliés tous deux Adresse 5, 3°/ la société T U, société civile immobilière...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à... ... dispositions de l'article 517 du code civil que "les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 801 FS-P+R Pourvoi n° D 18-25.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... conditions prévues aux articles 517 à 522 ; 4. Ordonner tontes autres mesures provisoires, même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, que la société Presse alliance a été mise en redressement judiciaire le 31 octobre 2005 ; qu'un jugement du 12 avril 2006 a arrêté son plan de redressement par voie de cession ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 26 janvier 2013 a constaté que le plan avait pris fin le 12 avril 2011 ; que sur la requête de la société Montaigne Press, actionnaire et ancien dirigeant...

...'assemblée générale du 24 juin 2013 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « l'article 517...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10461 F Pourvoi n° Y 16-25.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Garage du Parc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                              , contre l'arrêt rendu le 14...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Principe de légalité - Transparence de la vie publique - Obligations de... ...-3 du code pénal, 1321 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 16-86.475 FS-P+B N° 2813 SL 22 NOVEMBRE 2017 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme...

...'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° C 14-26.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société CFRM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société ..., société civile...

... articles 517 à 522 du code de procédure civile " ; qu'en application de ces dispositions, il n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Saint-Denis de La Réunion, 14 août 2013, que M. Nassim Miradji et M. Miradji X..., ayant interjeté appel du jugement les condamnant solidairement à payer à M. et Mme Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et condamnant M. Miradji X... à leur payer diverses autres sommes, ont assigné M. et Mme Z... devant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ... ; que le texte en cause est l'article 517 du code civil et les articles suivants dont ...Article 524...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de son...

... demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 567 de l'ancien code de procédure civile demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement ayant condamné, avec exécution provisoire, la société QBE Insurance International l'assureur à payer à la société Ballande une certaine somme, celle-ci a fait procéder à une saisie-arrêt sur les comptes de son...

... 517 et 524 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si même il y a attache à perpétuelle demeure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les cuves de béton, la scie à ruban, la cabane de jardin et les mètres de tuyaux inox avaient été scellés, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le juge commissaire avait autorisé la vente des immeubles appartenant à M. X... et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la...