Recherche de Code civil article 515-5 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 407687
335-01-02-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - BÉNÉFICE DU DROIT AU SÉJOUR SUR LE... ... pour les dépenses relatives au logement commun " et l'article 515-5 que : " Sauf dispositions...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1604234/5-2 du 16 juin 2016, le tribunal...
..., la cour d'appel a violé l'article 515-5 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° U 17-13.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble chambre des...
| France, Conseil constitutionnel, 21 octobre 2015, 2015-9
... intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015, par le président de l'assemblée de Polynésie française, sous le n° 2015-9 LOM, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-11278
...'acquisition, conformément aux dispositions de l'article 515-5 du code civil pour le compte de l'indivision, selon les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 2013, que M. X... et Mme Y... ont conclu un pacte civil de solidarité le 20 avril 2001, que, par un acte authentique du 11 février 2005, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble, qu'à la suite de la rupture du pacte, intervenue le 18 janvier 2007, Mme Y... a sollicité le partage de l'indivision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE00110
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ... pouvait donc déposer seul ladite déclaration ; le tribunal a méconnu l'ancien article 515-5 du code civil...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS, représentée par son maire en exercice, par Me Tosoni, avocat ; La COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011710 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. B...et de la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juin 2002, 220361
01-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Circulaires -... ... logement commun " ; que l'article 515-5 organise, sous la forme de l'indivision, le régime des biens acquis...Vu 1°, sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de " contrat de...
| France, Conseil constitutionnel, 09 novembre 1999, 99-419
...'inverse, il ressort de la lettre même de l'article 515-5 nouveau du code civil que les dispositions concernant...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Denis...
