La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 515-1

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Fonctionnaire - Mutation après la clôture... ... résulte des articles 515-1 du Code civil et L. 30.1° du Code électoral que le partenaire d'un pacte civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des...

... : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ; que, selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre...

... son enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 515-1, 515-3 et 515-5 du code civil dans leur...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° U 17-13.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié ...                      , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble chambre des...

... contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Si la preuve d'un indu incombe à celui qui...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° C 19-19.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Titres confiés à un trust Ayant retenu qu'un acte de trust prévoyait que... ... solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anna X..., de nationalité américaine, est décédée en France le 25 avril 1999, laissant pour lui succéder son époux, Elie X..., et leurs cinq enfants, Mmes Marie-Hélène et...