Recherche de Code civil article 514 dans la jurisprudence francophone

... cour d'appel a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° H 23-13.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. X T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-13.346 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant à Mme R T...

... cour d'appel a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° H 23-13.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. X T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-13.346 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour...

..., prévues par l'article 1719 du Code civil ; elle entend soulever devant le juge du fond une...N° RG 23/05901 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDOS Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00469 S.A.R.L. SARL ROKE C/ Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE- MAURICE GOUNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est sis Adresse 2 à Localité 5 Localité 4 France...

... est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile...Arrêt n° 24/00311 04 septembre 2024 - N° RG 23/01297 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7NH - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 08 juin 2023 23/00121 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : SA LA POSTE prise en son établissement sis Adresse 3 et en la personne de son représentant légal Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT...

... la société Capsi Conseil demandent à la Cour de : Vu l'article 1147 du code civil ancienne...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre - RG n°2020022701 APPELANTES S.A.S. D2R CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de...

... application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n=y a pas lieu à référé sur ce...MINUTE N° 250/2024 ORDONNANCE DU: 04 Septembre 2024 ROLE: N° RG 24/00186 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEPY N I épouse C C/ P Y Grosses délivrées à Me SCHÖNER le Copies délivrées à Me SCHÖNER le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, quatre Septembre deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés. Dans la...

... condamner, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 1.919.855,45 euros...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 04 Septembre 2024 Dossier N° RG 21/06921 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JIBG Minute n° : 2024/440 AFFAIRE : Banque BANK JULIUS BAER Localité 4 SAM C/ S.C.P. F Prise en la personne de Me W F, mandataire judiciaire JUGEMENT DU 04 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Amandine ANCELIN Madame Chantal MENNECIER GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A...

... suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1217 et suivants du code civil, de : CONDAMNER...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02561 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFMD MINUTE n° : 2024/414 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. DE LA FARANDOLE, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Société OCEANA représentée par la SELARL S ASSOCIES, mandataire...

... devant ce tribunal, au visa des articles 1104, 1194, et 1195 du code civil, aux fins notamment de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID A0436 C.C.C. délivrée le : CAVARROC A0550 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03543 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKG2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. LE PARIS ORLÉANS Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Philippe CAVARROC de la S.E.L.A.S. Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, avocat...

...'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 04/09/2024 à : Monsieur R C Monsieur K Y Copie exécutoire délivrée le : 04/09/2024 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/06312 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IBN N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...