Recherche de Code civil article 502 dans la jurisprudence francophone

... rémunérations prévue par le code du travail. » Les articles 502 et 503 du Code de procédure civile prévoient...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 18 Juin 2024 DOSSIER N° RG 23/09881 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO37 Minute n° 24/ 230 DEMANDEURS Monsieur I S né le Date naissance 1 1957 à Localité 5 demeurant Adresse 2 Madame T O épouse S née le Date naissance 3 1955 à Localité 4 demeurant Adresse 2 représentés par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.C.I. DU HA, inscrite au RCS de...

... mois sur le fondement des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, demande qu...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 n°255, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05611 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -Juge de l'exécution d'EVRY RG n° 22/03543 APPELANT Monsieur V X Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS...

... articles L.111-2 et L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 502 du code de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/07724 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2F AFFAIRE : SAS PSA VO FRANCE C/ S.N.C. GARAGE DU Localité 3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 22/01427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de...

... l'article 444 du code civil, et l'inopposabilité d'une décision de placement sous tutelle qui n...N° 117 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Bambridge-Babin, le 17.04.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Loyant, le 17.04.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 22/00301 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 345, rg n° 19/00007 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 13 juin 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 octobre 2022...

... frappé d'appel la procédure est en cours. Il soutient qu'aux termes de l'article 502 du code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/170 Rôle N° RG 23/05607 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEPP Jonction avec Rôle N° RG 23/05839 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFLU URSSAF Localité 4 C/ G E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me David GERBAUD- EYRAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 07 Avril 2023 enregistré au répertoire...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner » Dans l’affaire C‑536/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

... ; Vu les articles 1343 - 5 du code civil et 510 du code de procédure civile, 4° octroyer à M.Z les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 157 N° RG 23/10765 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYTR P K Z C/ Y, B S épouse A D G L S Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUCRAY Me CASTELLACCI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 07 Août 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 22/03339. APPELANT...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Bangui République centrafricaine refusant de délivrer à Mme E... C... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de...

... produite et n'est pas suffisante au motif que l'article 502 du code de procédure civile dispose que l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/486 N° RG 22/11345 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ36Y N Z C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me ARNAUD Me HAGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Août 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 22/01111. APPELANT Monsieur N Z né le...

... cinq ans instituée par l'article 2224 du code civil, qui court à compter du contrat de prêt du 24 août...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/229 Rôle N° RG 22/12023 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6SQ Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA C/ S.E.L.A.R.L. JSA T D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 22 Février 2016 enregistré e au répertoire général sous le n° 2009J116...