La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 5
Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ..._ARRET ordonnance souveraine n° 1.770 du 28 août 2008 CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M., en date du 3 août...
| Tribunal de première instance, 31 octobre 2024, m Y.J c/ mi Y.J
Contentieux et coopération judiciaire ... ... CITATION_ARRET article 4 du Code de droit international privé CITATION_ARRET Code civil CITATION...Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur domicile...
Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1, 1° du Code de...Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Madame v.A c/ La SAM N CIE et la société P.
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... ..._ARRET article 1745 du Code civil CITATION_ARRET article 2 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 CITATION...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions...
| Tribunal de première instance, 28 mars 2024, n. A. c/ Le Procureur Général
Exequatur ; Procédure civile ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... ... 18 du Code du Droit International Privé CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET convention...Abstract Jugement étranger – Exequatur – Conditions – Droit applicable – Autorité parentale – Convention de La Haye du 19 octobre 1966 – Contribution alimentaire – Code de droit international privé Résumé La décision, objet de la demande d'exequatur, est un jugement qui a tranché les questions de l'autorité parentale de d. D. sur les trois enfants du couple et de la contribution mensuelle de la mère à l'entretien et...
| Cour d'appel, 23 octobre 2023, nA. c/ Le Ministère public et la SAM D.
Infractions économiques, fiscales et financières ... ... CITATION_ARRET article 1703 du Code civil CITATION_ARRET article 395 du Code pénal...Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 19 juin 2023 ; Vu le jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, le 6 décembre 2022 ; Vu les appels interjetés tant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, et celui de nA., prévenu, à titre principal, et par le Ministère...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Madame S. A. c/ État de Monaco, TS/2022-08
L'Ordonnance Souveraine n°3.153 du 19 mars 1964 modifiée, prévoit les conditions d'entrée et de séjour des résidents étrangers dans la... ... de séjour des résidents étrangers dans la Principauté. Son article 5, prévoit la possibilité de...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-08 Affaire : Madame S. A. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 2021 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de résident ordinaire de Mme S. A. et de la décision du 22...
| Cour d'appel, 29 novembre 2022, La société A. et la société B. c/ La SAM C.
Les dispositions de l'article 1426 du Code civil, notamment relatives à l'accord sur la chose et au prix, sont propres à la conclusion d'un... ... Les dispositions de l'article 1426 du Code civil, notamment relatives à l'accord sur la chose...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 En la cause de : 1 - La société A., société de droit étranger demeurant X1 Londres, Royaune-Uni, représentée par son Directeur général en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; 2 - La société B., société de droit étranger demeurant X2 Australie, représentée par son Directeur en exercice, domicilié ès-qualités audit...
| Cour d'appel, 18 octobre 2022, Société A. c/ Monsieur B.
Les termes de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, permettent de considérer que le Juge chargé des accidents du travail, qui connaît... ... placé, pour d'autres hypothèses, dans le cadre mensuel alinéa 2 de l'article 5 et annuel alinéa 3 de...Motifs ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 En la cause de : * La société A., société anonyme à conseil d'administration, au capital de 193.107.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° Z. inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° Z1 dont le siège social est établi à Paris 75008, X1 agissant poursuites...
L'exercice du droit de propriété est garanti par l'article 24 de la Constitution et doit être concilié avec les exigences géographiques de la... ...'applique à l'article 5, qui impose également un préavis de 6 mois dès lors que les travaux rendent impropres...TS 2022-01 et TS 2022-02 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 1°/ Recours en annulation de l'article 8 de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains...
