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RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation Le prévenu qui n'est pas responsable pénalement du fait de son état mental... ... à la victime, en application des dispositions de l'article 489-2 du Code civil ...: :

ALIENE - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Nature * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires... ... réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Action en justice - Exercice abusif - Faute...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, l'échec d'une action en justice ne suffit pas...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Assurance responsabilité - Police conclue... ... ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 30 JUIN 1974, AU COURS D'UNE DISPUTE, M Z... A ASSENE UN COUP DE MANCHERON DE CHARRUE A SON VOISIN, M X..., QUI EN EST DECEDE ; QU'AU TERME DES POURSUITES PENALES DONT IL A FAIT L'OBJET, M Z..., RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Trouble mental - Définition - Inconscience consécutive à un malaise cardiaque... ... est nécessaire, pour être obligé à réparation en vertu de l'article 489-2 du Code civil, que celui...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE D'UN TROUBLE MENTAL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE VAUJANY, VICTIME D'UN MALAISE CARDIAQUE, PERDIT CONNAISSANCE ET TOMBA SUR DAME X... QU'IL ENTRAINA...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Société - Liquidation des biens - Dirigeant... ... ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE" A FAIT APPARAITRE UNE IMPORTANTE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE CETTE SOCIETE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., MAJEUR EN TUTELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations -... ..., suivant les articles 489 et 1304 du Code civil, court, à l'égard du majeur non protégé, à partir du jour...Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux...

ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Obligation de réparer - Nature. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue -... ... - Faute - Démence - Dément - Obligation de réparer. L'article 489-2 du Code civil relatif à l...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ; QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON...

...'ACTION RELATIVE A LA PREMIERE VENTE, EN CE QU'ELLE EST BASEE SUR L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... A VENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1971, AUX EPOUX Y..., UNE PARCELLE DE TERRE, ET, LE 25 FEVRIER 1975, AUX CONSORTS Z..., UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, M. X... A ETE MIS EN TUTELLE ; QUE M. A..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS Z... EN NULLITE DES DEUX VENTES POUR INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A...

ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Responsabilité civile - Mineur - Obligation à réparation - Application. * MAJEURS... ... - Mineur - Application. L'obligation à réparation prévue à l'article 489-2 du Code civil concerne tous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ; QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses En application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée... ... 489 du code civil. L'article 503 n'édicte qu'une facilité de preuve de l'incapacité visée à l'article...: H. MAS Assesseurs : D. BOUTTE : C. FOURNIEL : O. COLENO : C. BELIERES qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.