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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Autorisation à tester - Conditions - Capacité à exprimer clairement sa volonté lors de son... ... CITATION_ARRET article 476, alinéa 2, du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 septembre 2015, que Georges Z..., né le ...          , a été placé sous tutelle par jugement du ...       , ses filles, Mmes Y... et A... Z...          , étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par...

...'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, afin de retenir que l'arrêt du 8 décembre 2004...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2007, qu'à la suite de la cassation d'un arrêt statuant sur les demandes dirigées contre Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Golem Films Golem, et contre M. de Y..., respectivement débitrice principale et caution solidaire d'un prêt dont elle poursuivait le recouvrement, la société BNP Paribas la banque a saisi la cour de renvoi, intimant, tant Mme X...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION -... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE...

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale ... ...'article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l'article 476, alinéa 1er, du même code, aux termes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°V 21-70.022 Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen IB Avis du 15 décembre 2021 n° 15024 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 15...

FRAIS ET DEPENS - Juridictions correctionnelles - Prévenu - Part de frais ne résultant pas directement des infractions retenues - Décharge -... ... directement des infractions retenues - Décharge - Article 476 du Code de procédure pénale - Pouvoir des...REJET du pourvoi formé par X... Paul contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1972, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 francs d'amende pour infractions au décret du 10 novembre 1954 et à la loi du 7 août 1957. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

... l'article 476 du code civil interdisant l'assistance ou la représentation du tuteur lors de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête de Madame Le Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/380, en date du 30 janvier 2024, APPELANTE : Maître Carole HOUILLON domiciliée professionnellement Adresse 3 Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la...

... CPP prévoit que l’action civile est soumise à tous égards aux dispositions du code civil; que...Arrêt n°12 du 03 juin 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/529/RG/19 du 27 décembre 2019 Ab Ad Me Boubacar Koïta et associés et Mes Ba et Tandian CONTRE El A Ac Aj Mes Tall et associés, Baboucar Cisse et Khaled Houda AUDIENCE 03 juin 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba PARQUET B Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Waly Faye, Adama Ndiaye, Moustapha Ba et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - FORMALITES INCOMBANT AUX CAISSES - DELAIS - INOBSERVATION... ... SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES SUBIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL LE 9 JANVIER 1958, DE L'ASSURE SOCIAL X..., LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION DE LA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE...

1 CONFISCATION CONFISCATION GENERALE CONDAMNATION PAR CONTUMACE REPRESENTATION DU CONTUMAX VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS... ... MOTIFS PARTICULIERS, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A... AYANT ETE CONDAMNEE PAR CONTUMACE A LA CONFISCATION DE SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDA A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A ELLE LEGUE ; QUE PAR LA SUITE DAME A... PURGEA SA CONTUMACE ET FUT L'OBJET D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT ; QU'ELLE RECLAMA ALORS LA...

... 476 du Code civil la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge, être assistée ou au besoin...6ème Chambre B ARRÊT No 407 R. G : 14/ 09185 Mme Marie-Annick X...Mme Monique Y... C/ Mme Z...veuve A... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs...