La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 460

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention des époux - Annulation - Causes - Causes... ... - Fondement - Article 460 du nouveau Code de procédure civile non 1° La convention de changement de...Attendu que Pierre Y... et Mme A..., mariés le 12 mai 1967, ont, par contrat du 11 mars 1975, adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale à l'époux survivant ; que ce changement a été homologué par jugement du 15 mai 1975 ; que Pierre Y... est décédé en 1991 ; que, sur demande de M. Philippe de Z..., son fils naturel, né en...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions -... ... par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2011, que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant... ...'exercice des voies de recours en conformité avec l'article 460 du nouveau Code de procédure civile. ...Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT DE PROCEDURE EXCLUSIF DE L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE FOND NON -... ... DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, SOIT...

Sur la seconde branche du moyen PEINES - Quantium - Amende - Recel - Peine n'excédant pas la moitié des sommes recelées. null ... ... Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

RECEL - Chose recelée - Définition - Détention matérielle du produit d'un crime ou d'un délit. L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en... .... L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en...REJET DES POURVOIS DE 1° X... ANDRE, 2° Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, LES A CONDAMNES, L'UN ET L'AUTRE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

... laquelle il soutient que : "l'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle il soutient que : "l'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est...

RECEL - Chose recélée - Origine délictueuse - Biens procurés avec des fonds volés. L'article 460 du Code pénal, dont les dispositions sont... ... 460 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, 34 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593...REJET DU POURVOI DE X... GUISEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE METZ, DU 23 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - INSAISISSABILITE - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN DECLARANT QUE LE PRELEVEMENT MENSUEL... ... A LA VIOLATION DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC D'INSAISISSABILITE DES RENTES POSE PAR L'ARTICLE 460 DU...ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 4 AOUT 1948, IL A ETE ATTRIBUE A LA DAME X... PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, UNE RENTE VIAGERE DONT LE MONTANT A ETE DEPUIS LORS RECONNU MAJORE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE CALCUL ; QUE L'INTERESSEE S'ETANT REFUSEE A TENIR COMPTE A CET ORGANISME DE LA SOMME DE...

... articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X..., de Me Z... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la...