La Jurisprudences de France concernant Code civil article 431-1

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Requête - Présentation - Forme - Article 1218 code de procédure civile - Requête présentée par le... ... tutelles. » ; que pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, l'article 431-1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 21 mars et 7 novembre 2016, que, par requête du 18 novembre 2014, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y... ; que, par jugement du 28 mai 2015, celui-ci a...

... demandait au Docteur C... de solliciter, conformément aux dispositions de l'article 431-1 du Code civil, l...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 606. 607 R. G : 14/09675 R. G : 15/02529 M. Franck X... C/ L'UDAF 66 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur François TOURET de COUCY...

... Docteur C...de prendre contact avec eux, conformément aux dispositions de l'article 431-1 du Code civil...6ème Chambre B ARRÊT No597 R. G : 13/ 09093 Le Ministère Public C/ Mme Anne Marie Y... veuve Z...M. Claude Y... M. Bernard Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES...

... consolidation: "L'article 431-1 du Code de la sécurité sociale ne limite pas dans le temps la pratique des soins...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 octobre 2011 et les productions, que Mme X... qui avait été victime le 11 juin 1993 d'un accident du travail ayant nécessité une amputation fémorale de la jambe droite, a été déclarée consolidée le 14 juin 1998 avec une IPP de 85 % ; que la prothèse dont elle a bénéficié ayant provoqué des troubles et lésions et entraîné de nombreux soins médicaux, il a été préconisé en 2007 par les...

...'avis de leur médecin traitant, ainsi que le lui permettait l'article 431-1 du même code. Dans ces...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05940 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 310/ 12 APPELANT : Monsieur Patrick X...né le 06 Septembre 1949 à CAMBRAI 59400 ...75014 PARIS Non comparant représenté de Me Antoine CHATAIN et Me Claire JOLIBOIS, avocat au barreau de Paris AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame...

...'avis de leur médecin traitant, ainsi que le lui permettait l'article 431-1 du même code. Dans ces...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05941 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 311/ 12 APPELANT : Monsieur Patrick X...né le 06 Septembre 1949 à CAMBRAI 59400 ...75014 PARIS Non comparant représenté de Me Antoine CHATAIN et Me Claire JOLIBOIS, avocats au barreau de PARIS AUTRES PARTIES INTERVENANTES...

... auprès du médecin traitant conformément à l'article 431-1 du code civil, la carence de M. Bernard X... ne...R. G : 11/ 02831 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles DE ROUEN en date du 19 Avril 2011. Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Bernard X... né le 23 Janvier 1927 à SOTTEVILLE LES ROUEN 76300... 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée Dans la procédure d'appel, a été avisé par diligences...

... punissable en application de l'article 431-1 du code pénal puisqu'il s'agit d'un acte unilatéral...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Brigitte X...,- La société Lyonnaise de banque, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2009, qui a condamné la première, pour faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

... mentionnés aux articles 431-1 et 433-3 du code pénal auraient été commis, ni reconnu la responsabilité de l...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP d'avocats Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-02652 en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamn...

... base légale au regard de l'article 431-1 du Code du travail ; 2 / que plusieurs activités non...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Dieppe, 28 avril 2005 d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale constituée de l'Union nord-ouest génétique UNOG, de la Coopérative d'élevage du nord-ouest CENO, de l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination URCEILAB et de la société Genois, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence...