La Jurisprudences de France concernant Code civil article 396

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Association - Fédération départementale de chasseurs - Temps passé par les gardes à effectuer... ... CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 396 ET 398 DU CODE RURAL...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 30 JUIN 1967, DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI A DEBOUTE LADITE FEDERATION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X..., DU CHEF DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la... ... ses préposés, résultant de l'application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, à...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-NOEL ET DE LA SOCIETE ANONYME TEXTIELFABRIEK NUYTTENS APPELEE EN GARANTIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 OCTOBRE 1969 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS QU'ILS ONT INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 17 FEVRIER DE LA MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice moral - Associations - Fédération départementale de chasseurs - Chasse sur terrain d'autrui. * ACTION... ... CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 396 DU CODE RURAL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU...REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... GEORGES, CONDAMNE POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN TEMPS PROHIBE ET AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE...

CHASSE - Action civile - Recevabilité - Association - Association communale de chasse agréée - Chasse en temps prohibé. * CHASSE - Action... ... - Chasse en temps prohibé. Si, aux termes de leur statut, tel qu'il résulte de l'article 396 du code...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE; 2° L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SALLANCHES, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... MICHEL POUR CHASSE...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code... ... application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil - Condition - Existence d'une demande en partage...Sur le premier moyen : Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson, MM. Patrice, Henri et Yves Z... de Y... ont assigné M. Michel A..., M. Guy A..., M. Jacques Z... de Y... et sa fille Odile, épouse X..., en licitation d'immeubles indivis...

1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Liquidateur - Vente d'actions d'une société anonyme appartenant à la société - Cession d'une... ..., considère à bon droit que les dispositions de l'article 396 de la loi du 24 juillet 1966 n'étaient pas...Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 3 février 1982, a été décidée la liquidation amiable de la société en nom collectif Y... et Z... la SNC, MM. Y... et Z..., porteurs de la totalité des parts chacun pour moitié, étant nommés co-liquidateurs ; que le 2 juillet 1982, M. Z..., ès qualités, a vendu à M. A... 10 200 actions nominatives de la société anonyme...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Etablissement de faux documents - Obtention indue du bénéfice d'un régime préférentiel... ..., 1350, 1382 et 1384 du Code civil, 388 du Code de procédure pénale et 6, § 3 a, de la Convention...REJET du pourvoi formé par : - la société Méditerranéenne de transit Medtrans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre X..., Alain Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée au paiement des droits et taxes...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridiction des tutelles . L'immunité instituée par... ... application de l'article 396 du Code civil, il est procédé selon les dispositions du nouveau Code de procédure...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., tuteur de M. Y..., s'estimant diffamé par une lettre adressée par Mme Z..., née Y..., au juge des tutelles, dans laquelle elle écrivait : " il serait plus opportun de veiller à ce que mes parents disposent des moyens d'existence nécessaires, alors que 17 millions de francs se trouvent apparemment...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Si une banque est tenue d'un devoir d'information et de conseil à l'égard... ... de l'article 1154 du code civil : - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner Monsieur X...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 25 octobre 1991, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur X... alors âgé de 32 ans un prêt personnel d'un montant de 105.000 francs au taux conventionnel de 11,03 % ; Madame Y... s'est engagée en qualité de caution solidaire en garantie de remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 160.168,32 francs...

... justifier ce refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 396 du nouveau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée G7, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière SCI G7, dont le siège est ..., 3 / M. Gérard Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Damien, Cédric et Fabrice, 4 / Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23...