La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 394

... connaissance au greffe, la cour d'appel a violé les articles 394 et 395 du code de procédure civile. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° P 19-22.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société BPCE Factor, société anonyme, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Natixis Factor, a formé le pourvoi n° P 19-22.973 contre...

... créance de la banque. Au terme des dispositions de l'article 2250 du code civil : seule une prescription...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d‘instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque CIC Ouest la banque à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte de prêt notarié, un jugement d'orientation...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 394 et 395 du code de procédure civile...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° R 16-15.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié ...                                , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Non-acceptation du défendeur - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif... ... abusive ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile , le demandeur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 janvier 2017, que, par acte du 18 août 2008, M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, le mandat du syndic ayant été annulé par...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement antérieur à l'audience - Désistement formulé par écrit par le demandeur -... .... 2008, II, n° 7 cassation sans renvoi, et l'arrêt cité CITATION_ARRET articles 394, 395 et 446-1 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a saisi un tribunal de commerce d'une demande de résiliation d'un contrat d'agent commercial signé avec M. A... et a déposé une plainte avec constitution de partie...

..., en application des dispositions de l'article 394, alinéa 1, du code de procédure pénale, le premier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. G U, Mme C M, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 juin 2015, qui, a condamné le premier, pour abus de confiance aggravé à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, et la seconde, pour recel à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

... lors des audiences des 23 octobre et 28 novembre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 394 et 395...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que M. Y... n'a pas d'intérêt à agir, l'ensemble des mesures d'assistance éducatives prises par la cour d'appel étant caduc ; Attendu qu'il n'est pas établi que toutes les mesures ordonnées soient devenues caduques ; que, dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le premier moyen : Vu les articles...

... cet allotissement par rapport à l'autre, justifiant, conformément à l'article 394 du Code civil, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 décembre 2013, que M. et Mme X... les consorts X..., propriétaires d'une parcelle de terrain, cadastrée AH 14, séparée de celles de MM. Y... et Z..., cadastrées AH 15 et AH 17, par une cour commune permettant d'accéder à la voie publique, ont assigné leurs voisins afin d'être déclarés seuls propriétaires de cette cour, MM. Y... et Z... ne disposant que d'un droit de passage...

... contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 394, 395 et 397 du code civil ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution solidaire, avec M. Y... les cautions, envers la société HSBC France la banque, d'un prêt accordé à la société Rapid'prefa la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions ; qu'un jugement a déclaré l'action et les demandes de la banque dirigées contre M. X... irrecevables ; que la banque en a...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Instruction - Désistement - Effets - Etendue -... ... 1 CITATION_ARRET article 394 du code de procédure civile PUBLICATION Bull. 2014, I, n° 63 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 8 mars et 6 avril 2012, que M. Chaïb X... a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M. Youssef X..., né le 15 mai 1987 ; qu'il s'est désisté de sa demande par lettre adressée au...