La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 389-2

...'évidence la décision litigieuse prise par le juge des tutelles en vertu des dispositions de l'article 389-2 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10475 F Pourvoi n° D 16-21.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Julien X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige...

1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Article 449 du Code civil - Application - Gouvernement de la personne. 1° MINEUR - Tutelle -... ... des biens, lui substitue l'administration légale dans les termes de l'article 389-2 du Code civil. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Guy X... est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec Mme Y..., est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville a décidé d'ouvrir la tutelle et convoqué le conseil de famille qui, le 29 octobre 1996, a désigné Mme Y... en qualité de tutrice à la personne de...

... la procédure instituée par l'article 389-2 du Code civil ; que cette ordonnance a été modifiée à deux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant...