Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant Code civil article 388-1

1 274 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 12500019

... du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° W 22-19.312 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

France | 15/01/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 12500026

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ... dans la procédure les concernant, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 15/01/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 15 janvier 2025, 22-19.312

... VISA Article 311-14 du code civil. VISA Article 3 du même code. VISA Articles 388-1 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° W 22-19.312 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme E...

France | 15/01/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 15 janvier 2025, 22-22.631

L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans... ... droit d'être entendus dans la procédure les concernant, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. V J, domicilié Adresse...

France | 15/01/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 2/section 2, 03 septembre 2024, 21/10842

...’être entendus par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 10 _ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/10842 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVHY Minute : 24/01772 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de...

France | 03/09/2024 | Chambre 2/section 2

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 4/section 2, 03 septembre 2024, 22/04634

..., au sens de l'article 388-1 du code civil, de l'enfant D âgée de 5 ans, pour pouvoir être entendue...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 5 Localité 11 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/04634 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIHC Minute : 24/02157 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige...

France | 03/09/2024 | Chambre 4/section 2

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 4/section 2, 03 septembre 2024, 22/05505

... 388-1 du code civil, et de la nécessité de les en informer. Aucune demande d'audition n'est parvenue...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 8 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/05505 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNJF Minute : 24/02052 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS...

France | 03/09/2024 | Chambre 4/section 2

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 03 septembre 2024, 19/13605

... application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/13605 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFRY N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. KINEAU Adresse 6 Localité 9 S.C.I. FAGREV Adresse 3 Localité 8 représentées par Maître Aurore LAFAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 DÉFENDEURS Monsieur M X Adresse 2 Localit...

France | 03/09/2024 | 6ème chambre 1ère section

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 03 septembre 2024, 21/03961

... de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03961 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUAIC N° MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame I, X, P G Adresse 1 Localité 6 représentée par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282 DÉFENDEURS La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne dite...

France | 03/09/2024 | 8ème chambre 1ère section

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 1/5/2 état des personnes, 03 septembre 2024, 21/34217

... vain, et n’a pas pu rencontrer l’enfant, de sorte que l’avis prévu à l’article 388-1 du code civil n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/34217 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHAE ADS N° MINUTE : 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur A B D M-H Adresse 2 Localité 11 représenté par Me Caroline LACOMBLEZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire PN 6 DÉFENDEURS Monsieur N I G Adresse 3 Localité 12 non représenté Madame X W L...

France | 03/09/2024 | 1/5/2 état des personnes
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award