La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 387

La seule circonstance qu'un parent prend la place d'un autre parent après une décision judiciaire définitive à ce sujet ne met pas un terme à... ... ses compétences parentales. 17. Il résulte de l’article 387quinquies, alinéa 2, du Code civil que...N° P.20.0695.N D. G., père du mineur d’âge, demandeur en cassation, Me Jeroom Joos, avocat au barreau de Gand, en cause de L. V., mineur d’âge, Mes Gina Notenbaert et Kelly Van Elslande, avocats au barreau de Dendermonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d’appel de Gand...

Le juge qui, en vertu de l'article 387ter, § 1er, du Code civil, doit décider de prendre ou non de nouvelles décisions relatives à... ... Le juge qui, en vertu de l'article 387ter, § 1er, du Code civil, doit décider de prendre ou non...N° C.18.0430.N E. S., Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre F. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

... 23 à 28 du Code judiciaire et pourautant que de besoin l'article 387 bis du Code civil, ainsi que...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0026.F H. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre A. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

... dispositions legales precitees que, depuis l'insertionde l'article 387bis du Code civil, le juge qui est tenu...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0069.N C. W., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre Y. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 22mars 2012. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a...