La Jurisprudences de Sénégal concernant Code civil article 381

...Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES...Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES OBLIGATONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FRANÇAIS La cour d'appel de Dakar a infirmé l'ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de Ad X tendant à la destruction des impenses édifiées par Ab B pour empiétement. CHAMBRE CIVILE ET...

... tiré de l’insuffisance de motifs constitutive d’une violation de l’article 381 du Code des Obligations...ARRET N° 71 du 19 juillet 2006 Civil et Commercial Aa A Contre Délia NIANG RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi dix...

...'article 261 alinéa 2 du code des obligations civiles et commerciales et de l'article 550 du code civil ; Mais...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit août deux mille un ;ENTETE 1° Ae AM, 2° Be AM, 3°Ai AM, 4°Af AM, 5°Bc AM, héritiers de Al AM, demeurant tous à Au Ay à Dakar ; Demandeurs faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massata MBAYE, Avocat à la Cour à 1° le Conservateur de la Propriété Foncière, Bloc fiscal rue de Thiong, Dakar ; 2° Cheikh CISSE, conseiller au Ministère des Affaires étrangères, demeurant à Dakar, Ak As 1 Villa n°3084, Dakar ; 3° Ad Ab AI, veuve Ag Al A, demeurant...