La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 38

... code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° D 23-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la commune de Localité 3, representée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 5, 2°/ l'établissement public Localité 3 métropole, dont le siège est Adresse 4...

... signataires de l'accord ; qu'en l'espèce, c'est ce que prévoit l'article 38 de l'accord collectif ; qu...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-10.857 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Elections professionnelles - Préparation - Droit de circuler... ... signataires de l'accord ; qu'en l'espèce, c'est ce que prévoit l'article 38 de l'accord collectif ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° M 23-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme G O, domiciliée Adresse 1, Localité 5 Royaume-uni, a formé le pourvoi n° M 23-18.594 contre l'arrêt...

... par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° M 23-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme G O, domiciliée Adresse 1, Localité 5 Royaume-uni, a formé le pourvoi n° M 23-18.594 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile...

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des... ... Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Crédit agricole...

ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Rang des inscriptions d'hypothèques - Collocation des créanciers... ... - Conditions - Portée Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 38 de la convention collective nationale de l...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° M 22-16.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme N R, domiciliée Adresse 1, a...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Applications... ... décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 de la convention collective nationale de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° M 22-16.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

... susceptibles d'entraîner ces dommages avant la conclusion du contrat » ; que l'article 38.16. des conditions...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° E 23-10.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société Smac, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-10.906 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles 4ème...