La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 373-2

...° de l'article 373-2-2 du code civil ne concerne que la contribution à l'entretien des enfants sous...N° Y 24-85.079 F-D N° 00490 GM 9 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. B G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les...

...° de l'article 373-2-2 du code civil ne concerne que la contribution à l'entretien des enfants sous...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 24-85.079 F-D N° 00490 GM 9 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. B G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre...

... visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D...

... VISA Articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6...

... articles 4 et 373-2-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-8 et 373...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° E 22-20.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 M. W L, domicilié Adresse 1 Israël, a formé le pourvoi n° E 22-20.631 contre...

... VISA Articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° E 22-20.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 M. W L, domicilié Adresse 1 Israël, a formé le pourvoi n° E 22-20.631 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le litige l'opposant à Mme P E...

... prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier...

... 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... néanmoins sur le fondement de l'article 373-2-5 du code civil la demande des parents aux fins de voir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre...

AUTORITE PARENTALE L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des... ... des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...