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FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est... ... de la Cour 6. Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

...-1609 du 22 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme N F, domiciliée Adresse...

Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors... ... Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-B Pourvoi n° X 21-23.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023...

... requérante. Au visa de l'article 345-1 du Code civil et 348-6 du même code, le tribunal a considéré que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/210 Rôle N° RG 22/16841 N° Portalis DBVB-V-B7G- BKP3P D P C S C/ Z F épouse S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien DUCHARNE Me Ariane COURREGES PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Novembre 2022 enregistré au...

...'enfant. Enfin, en application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version applicable au...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B NB/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/00102 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6EN Jugement du 16 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 21/2124 ARRET DU 25 MAI 2023 APPELANTE : Mme N C née le 6 Septembre 1995 à Localité 7 Adresse 1 Localité 6 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005008 du 05/10/2022 accordée par le bureau...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est... ... CITATION_ARRET Articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 304 FS-B Pourvoi n° P 21-17.737 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du...

... les conditions de l'article 345-1 du code civil étaient bien réunies, et a rappelé qu'en application...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 25/08/2022 *** Procédure gracieuse N° MINUTE : 22/591 N° RG 21/02804 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUF4 Jugement N° 19/01915 rendu le 14 Avril 2021 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame L N née le 15 mars 1986 à Localité 3 BELGIQUE de nationalité belge gestionnaire d'un bar tabac Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Charles-françois...

... dispositions des articles 345 et suivants du code civil. En application des dispositions de l'article 345-1...N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NSES Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG-EN-BRESSE Chambre Civile du 6 avril 2021 U C/ F U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 15 Juin 2022 APPELANTE Mme C W P U née le 5 Août 1978 à SAINT MARTIN D'HERES Isère 10 Impasse des Bruyères 01480 FRANS Représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat...

... L'article 345-1 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce dispose que: ' L...6ème Chambre A ARRÊT N° 319 N° RG 21/03708 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX5J Mme M D C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES Adoption plénière de l'enfant C, K, E née le 13 avril 2019 à Localité 3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amel MAUGIN Me Dominique LE COULS BOUVET LE PARQUET GENERAL Copie certifiée conforme délivrée par LRAR le : à : Mme M D Mme G R REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

... 345-1 du code civil relatives aux conditions d’adoptions plénière de l’enfant du conjoint ne sont pas...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...